Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :