Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2015

NOR : MCCE1516979D

JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Version en vigueur au 30 mai 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
Décrète :


Fait le 6 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Conseil d'Etat, décision N° 395948 du 22 février 2017, Art. 1 : Le décret du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse est annulé en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

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