Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2015

NOR : FCPT1520259D

JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Version en vigueur au 03 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment son article 7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2015,
Décrète :


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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