Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

NOR : MCCB1522940D

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

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Version en vigueur au 11 octobre 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les démarches administratives qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


  • La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • I.-Nécessité de comparution personnelle de l'usager :

      OBJET DE LA DEMARCHE

      		DISPOSITIONS APPLICABLES

      Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation

      		Article L. 213-3 du code du patrimoine

      II.-Motif de bonne administration :

      OBJET DE LA DÉMARCHE

      		DISPOSITIONS APPLICABLES

      Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale

      		Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

      Demandes d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse des publications de presse imprimée

      		Article 7 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
      Article 72 de l'annexe III du code général des impôts
      Article D. 18 et suivants du code des postes et communications électroniques


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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