Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

NOR : ETLK1523032D

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

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Version en vigueur au 22 octobre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF

      Pour motif de bonne administration :

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES

      Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales

      Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L. 146-4

      Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer

      Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L. 156-2

      Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer

      Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2

      Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral

      Code de l'urbanisme - 2e alinéa de l'article L. 146-8

      Décret levant la servitude d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire

      Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R. 431-33

      Décret autorisant à construire sur des terrains situés en espaces boisés classés

      Code de l'urbanisme - 2e et 3e alinéas de l'article L. 130-2 et R. 130-16 à R. 130-19

      Autorisation du préfet de département pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière

      Code de l'urbanisme - Article L. 145-3-I

      Demande de construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

      Code de la construction et de l'habitation - Articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6


    • EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017

      Pour motif de bonne administration :

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES

      Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat

      Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
      Articles R. 321-18 et R. 321-19

      Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat

      Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
      Article R. 321-23

    • EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE
      AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

      Pour motif de bonne administration :

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES

      Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)

      Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-8
      Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20
      Article R. 123-22

      Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

      Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-8 et D. 111-19-34

      Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public

      Code de la construction et de l'habitation - 4e al. de l'article L. 111-7-3
      Article R. 111-19-10

      Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

      Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-7-2
      Article R. 111-18-10

      Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

      Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II

      Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

      Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1
      Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4

      Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

      Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2

      Déclaration d'ouverture de chantier

      Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9
      Article R.* 424-16

      Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

      Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
      Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

      Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

      Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
      Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

      Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes

      Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
      Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

      Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

      Code de l'urbanisme
      Création jurisprudentielle
      Article R. 462-9

      Demande de permis de démolir

      Code de l'urbanisme - Articles L. 451-1 à L. 451-3

      Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

      Création jurisprudentielle

      Demande de certificat d'urbanisme


      Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

      Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9
      Article R.* 421-1

      Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

      Code de l'urbanisme - Article L. 423-1
      Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

      Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

      Code de l'urbanisme -
      Articles R.* 421-19 à R.* 421-22


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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