Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 3)

• Annexe 1

  Modifié par Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 3
  

  EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF

  1. Pour motif d'ordre public

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne	Code de l'environnement-Articles R. 542-40 et R. 542-41
  Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne	Code de l'environnement-Articles R. 542-44 et R. 542-45
  Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne	Code de l'environnement-Articles R. 542-48 et R. 542-50
  Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne	Code de l'environnement-Articles R. 542-53 et R. 542-54
  Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne	Code de l'environnement-Article R. 542-59 et R. 542-60
  Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises-pêche maritime et aquaculture	Code rural et de la pêche maritime-Article L. 921-9

  2. Pour motif de défense et sécurité nationale

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH	Code de l'environnement-Article L. 521-1 et R. 521-1 Arrêté du 22 mars 2011 (article 3)
  Dérogation Défense dans le cadre des biocides	Code de l'environnement-Article L. 522-1 et R. 522-1
  Accords d'exécution des transports de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion)	Code de la défense-Article R. 1333-17
  Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires	Code de la défense-Articles R. 1333-3 à R. 1333-10
  Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires	Code de la défense-Article R. 1333-18
  Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles	Code de la défense-Article R. 1333-18 Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports
  Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235	Code de la défense- articles R. 1333-11 et R. 1333-13 Arrêté du 9 juin 2011

  3. Pour motif de bonne administration

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Délivrance d'une licence d'exploitation-aviation civile	Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7
  Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation	Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
  Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef	Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants Convention de Chicago (article 17)
  Vente avec réserve de propriété d'un aéronef	Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants
  Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger	Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants
  Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement)	Code de l'environnement-Articles L. 593-7 et suivants Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
  Demande d'autorisations de travaux en site classé	Code de l'environnement-Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13
  Autorisation de fourniture de gaz	Code de l'énergie-Article L. 443-1 Décrets n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
  Autorisation d'exploiter une installation de production électrique	Code de l'énergie-Article L. 311-1
  Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique	Code de l'énergie-Article L. 311-5
  Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules	Code de la route-Articles R. 323-8 et R. 323-9
  Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés	Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
  Fiche plaisance maritime-demande de mutation pour un navire de plaisance maritime-pour la francisation et pour l'immatriculation	Code des transports-Articles L. 5231-1 à L. 5231-2 Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes
  Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f	Directive européenne 2008/57/ CE du 17 juin 2008, annexe IX Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
  Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e	Directive européenne 2008/57/ CE du 17 juin 2008, annexe IX Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
  Demande d'agrément de sécurité-sécurité ferroviaire	Directive 2004/49/ CE du 29 avril 2004 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
  Demande d'avis dossier de définition de la sécurité pour les installations fixes-sécurité ferroviaire	Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198)
  Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité pour les installations fixes	Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198)
  Demande d'autorisation de mise en service pour les installations fixes (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire	Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198)
  Demande d'autorisation de mise en service d'installations fixes pour les voies ferrées portuaires et de mise en service pour les installations fixes déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire	Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 199)
  Dossier de présentation du projet pour les installations fixes en cas de renouvellement ou de réaménagement-sécurité ferroviaire	Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 200)
  Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses-sécurité ferroviaire	Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15) Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11)
  Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires-sécurité ferroviaire	Code des transports-Article R. 5352-3
  Demande de circulation exceptionnelle-sécurité ferroviaire	Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
  Désignation d'une installation de sécurité simple-sécurité ferroviaire	Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
  Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art-sécurité ferroviaire	Règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/ CE du 17 juin 2008 Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
  Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé	Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
  Demande d'avis sur le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule	Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
  Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé	Code des transports-Article L. 1612-5 Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
  Demande d'approbation sur le dossier de sécurité d'un véhicule	Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
  Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé	Code des transports-Article L. 1613-1 Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
  Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé	Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
  Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé	Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
  Observation sur les dossiers de sécurité " régularisés "	Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
  Demande d'avis sur le dossier de récolement	Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
  Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport	Code de l'environnement-Articles L. 555-1 et L. 555-3 Articles R. 555-2 et R. 555-24
  Demandes d'autorisations environnementales de construction, de réalisation, d'exploitation, de modification et de transfert d'activités, installations, ouvrages et travaux et de projets relevant de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement	Code de l'environnement : -articles L. 122-1-1, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 512-1 et suivants -articles R. 214-6 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 512-2 à R. 512-45 -articles R. 512-68 et R. 512-69 -articles R. 513-1 et R. 513-2.
  Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations	Code de l'environnement : -articles L. 512-7 et suivants ; -articles R. 512-46-1 et suivants, R. 512-46-8 et suivants, R. 512-46-11 et suivants, R. 512-46-16 et suivants, R. 412-46-19 et suivants, R. 512-46-24, R. 512-46-25 et suivants et R. 512-46-30.
  Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle-pêche maritime et aquaculture	Code rural et de la pêche maritime-Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14
  Exercice du droit d'initiative auprès du préfet territorialement compétent	Code de l'environnement : Articles L. 121-19, R. 121-26 et R. 121-28

  
  

  Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.

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• Annexe 2

  Modifié par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
  

  EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017, SAUF INDICATION D'UNE DATE DIFFÉRENTE

  Pour motif de bonne administration

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Demande de certificats d'économie d'énergie Au 31 décembre 2017	Code de l'énergie-Article L. 221-7 Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie Arrêté du 4 septembre 2014
  Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie Au 31 décembre 2017	Code de l'énergie-Article L. 221-7 Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie Au 31 décembre 2017	Code de l'énergie-Article L. 221-7 Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Allocation des quotas de gaz à effet de serre (hors déclaration d'émission)	Code de l'environnement-Article R. 229-5 Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
  Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur	Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
  Délivrance de licences de conducteurs CTT : demande par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale	Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 Décision de la Commission du 29 octobre 2009
  Délivrance de licences de conducteurs PPT : demande par le salarié : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale	Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 Décision de la Commission du 29 octobre 2009
  Déclaration attestant la conformité au type autorisé	Règlement (UE) n° 201/ 2011de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 12)
  Demande d'immatriculation d'un véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle)	Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
  Demande de suppression définitive d'un ou plusieurs véhicules du registre d'immatriculation (destruction, utilisation de pièces détachées, mise au musée ou train touristique …)	Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV)
  Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons)	Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe III)
  Demande de marquage de détenteur de véhicule	Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
  Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant 2010 (moteur, voitures à voyageurs, wagons)	Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
  Demande d'accès et de suppression d'accès au RVV et au courrier électronique sécurisé (création)	Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
  Demande de réservation de numéros de véhicules (EVN)	Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
  Demande de certificat d'immatriculation pour du matériel existant (demandeur) n'impliquant pas de changement de numéro d'immatriculation (réédition)	Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
  Demande de report de réservation de numéros de véhicules	Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 3)
  Demande d'aide à l'arrêt temporaire d'activité-pêche maritime et aquaculture	Article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 R (UE) n° 1380/2013, art. 12 et 13
  Demande d'aide à la cessation définitive d'activité-pêche maritime et aquaculture	Article 34 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 R (UE) n° 1380/2013, art. 22 et 33
  Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)-pêche maritime et aquaculture	Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
  Dossier de liquidation de subventions publiques (nationales et FEAMP)-pêche maritime et aquaculture	Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014

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  Liens relatifs

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• Annexe 3

  EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

  Pour motif de bonne administration
  

  OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)	Code de l'urbanisme-Article L. 472-1
  Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4

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