Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

NOR : MAEX1523176D

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

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Version en vigueur au 27 octobre 2020
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Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,


Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;


Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;


Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;


Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;


Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


Décrète :


  • I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.
    II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES EXCEPTIONS

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES
      Etablissement d'une procuration hors de France
      Article R. 72-1 du code électoral
      Communication de la liste électorale consulaire
      Article L. 330-4 du code électoral
      Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
      Déclaration de candidature à l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France
      Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral
      Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
      Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
      Délivrance d'un laissez-passer
      Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
      Délivrance d'un passeport d'urgence individuel
      Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
      Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
      Délivrance d'un passeport diplomatique
      Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
      Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger
      Article 1983 du code civil
      Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite
      Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
      Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
      Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger
      Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation
      Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger
      Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales
      Recrutement d'experts techniques internationaux
      Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale
      Recrutement de stagiaires
      Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation
      Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local
      Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
      Recrutement de volontaires internationaux
      Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national
      Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
      Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
      Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
      Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration
      Légalisation d'actes publics et sous seing privé
      Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
      Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
      Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire
      Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963
      Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger
      Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation
      Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe
      Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation
    • LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
      cesse de produire ses effets
      Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France
      Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
      7 novembre 2017


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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