Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2016

NOR : PRMX1520483D

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 07 novembre 2016

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,


Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;


Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 2 à 5 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,


Décrète :


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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