Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2020

NOR : EINC1510556A

JORF n°0257 du 5 novembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Arrête :


    • Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe du présent arrêté.
      Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.

    • Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire en fonction de la vitesse du véhicule figurent à l'annexe IX M1-007 de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

    • Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions suivantes :

      1° “taxis parisiens” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris ;

      2° “taxis lyonnais” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l'agglomération lyonnaise et de l'aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral ;

      3° “taxis niçois” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Nice ;

      4° “taxis cannois” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes ;

      5° " taxis antibois " : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune d'Antibes ;

      6° “ Taxis toulousains ” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac.


      • Les dispositions du présent titre s'appliquent aux courses des taxis autres que les taxis parisiens.

      • I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.


        Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :


        1° "Tarif A" : course de jour avec retour en charge à la station ;


        2° "Tarif B" : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;


        3° "Tarif C" : course de jour avec retour à vide à la station ;


        4° "Tarif D" : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.


        II. - Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :

        - les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et


        - des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.

        III. - Le prix maximum horaire peut être majoré une fois, dans la limite de 50 %, de manière à permettre l'application d'un "tarif horaire de jour" et d'un "tarif horaire de nuit".

      • I.-Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé ainsi que, pour les taxis lyonnais, niçois, cannois et toulousains, ceux mentionnés au 4° du même article.

        II.-Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

        III.-Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :

        1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

        2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

        IV.-Pour les taxis lyonnais, niçois et cannois les suppléments pour la réservation du taxi sont ceux prévus au III de l'article 9 et l'article 10 leur est applicable.

        Pour les taxis toulousains, l'article 10 leur est applicable et les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :

        -un supplément applicable pour une prise en charge du client dans la zone de stationnement ;

        -un supplément applicable pour une prise en charge du client en dehors de la zone de stationnement.


        Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 décembre 2018.


      • La course-type des taxis non parisiens comprend la prise en charge, sept kilomètres au « tarif A » et six minutes au tarif horaire applicable le jour.
        Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d'une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au « tarif B » et six minutes d'attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.

      • Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux courses suivantes :

        1° Pour les taxis niçois :

        a) Les courses réalisées entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et tout point situé dans le périmètre de Nice-centre ;

        b) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la ville de Cannes ;

        c) Les courses réalisées sur réservation depuis la ville de Cannes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

        d) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la Principauté de Monaco ;

        2° Pour les taxis cannois :

        a) Les courses réalisées depuis la ville de Cannes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

        b) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la ville de Cannes, ou de Nice-centre, ou de la Principauté de Monaco.

        c) Les courses réalisées sur réservation depuis Nice-centre et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.

        3° Pour les taxis antibois :

        a) Les courses réalisées depuis Cap d'Antibes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

        b) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination du Cap d'Antibes, ou de Nice-centre, ou de la Principauté de Monaco.

        c) Les courses réalisées sur réservation depuis Nice-centre et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.

        4° Pour les taxis toulousains : les courses réalisées entre l'aéroport de Toulouse Blagnac et les quatre zones de la ville de Toulouse définies à l'annexe.

      • I.-Les prix des courses mentionnés à l'article 7-1 est déterminé avant la prestation et ne peut excéder les montants fixés en annexe. Peuvent toutefois s'y ajouter les suppléments mentionnés au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé et le prix de la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 10.

        II.-Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée. Elle peut également, selon des modalités précisées par le préfet, ne pas être appliquée en cas de changement de destination ou d'un détour à la demande expresse du client et si cette demande est effectuée après le début de la course.


        Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 décembre 2018.


      • Les dispositions du présent titre s'appliquent aux courses des taxis parisiens.

      • I. - Seuls sont prévus les suppléments mentionnés au 1° et au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.

        II. - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

        III. - Les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :

        - un supplément applicable en cas de réservation immédiate, lorsque le client demande un taxi au plus vite, sans préciser d'heure de rendez-vous ;

        - un supplément applicable en cas de réservation à l'avance, lorsque le client demande un taxi à une heure fixe.


        Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2019, ces dispositions remplacent celles de l'arrêté du 14 décembre 2017 relatives aux tarifs des courses de taxi.

        L'arrêté du 19 avril 2019 (nor : ECOC1910609A) a pour objet de reprendre à l'identique, après en avoir informé l'Autorité de la concurrence, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le tarif des courses de taxi annulé par décision du Conseil d'etat nos 418187 418421 418467 du 31 décembre 2018 afin de régulariser ces tarifs pour 2018.


      • La période d'attente commandée par le client correspond à toute période, comprise entre le début et la fin de la prestation, pendant laquelle le taxi est à l'arrêt ou en stationnement à la demande du client. Le prix maximum horaire applicable est celui prévu pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie.
        On entend par « début de la prestation » au sens du présent article :
        1° En l'absence de réservation, l'heure de la prise en charge ;
        2° Pour une réservation immédiate, l'heure à laquelle le client est informé que le taxi est arrivé au lieu de rendez-vous ;
        3° Pour une réservation à l'avance, l'heure du rendez-vous ou, en cas de retard du taxi, l'heure à laquelle ce dernier est arrivé au lieu de rendez-vous.

      • I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des trois tarifs horokilométriques suivants :


        1° "Tarif A" : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ;


        2° "Tarif B" : course effectuée :


        a) Dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;


        b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ;


        3° "Tarif C" : course effectuée :


        a) Dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ;


        b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;


        c) En dehors du ressort géographique des taxis parisiens.


        II. - Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en "tarif B" n'excède pas de plus de 50 % celui en "tarif A" et que le prix maximum du kilomètre en "tarif C" n'excède pas de plus de 100 % celui en "tarif A".


      • La course-type des taxis parisiens comprend la prise en charge, un kilomètre et cinq minutes au « tarif A », quatre kilomètres et douze minutes au « tarif B » ainsi que deux kilomètres et trois minutes au « tarif C ».


      • Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux courses dont l'origine est l'enceinte de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle ou celle de l'aéroport de Paris-Orly et dont la destination est la commune de Paris. Elles s'appliquent également aux courses dont l'origine est la commune de Paris et la destination est l'enceinte de ces mêmes aéroports.

      • I. - Le prix des courses mentionnées à l'article 13 est déterminé avant la prestation et ne peut excéder les montants fixés en annexe. Peuvent toutefois s'y ajouter les suppléments mentionnés à l'article 9 et le prix de la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 10.


        II. - Ces prix sont identiques à destination et en provenance des aéroports. Ils sont différenciés selon que le lieu de prise en charge ou de destination est localisé au nord ou au sud de la Seine.


        Les lieux dans Paris localisés au nord de la Seine, ou "Paris rive droite", comprennent les arrondissements 1er à 4e, 8e à 12e et 16e à 20e. Les lieux localisés au sud de la Seine, ou "Paris rive gauche", comprennent les arrondissements 5e à 7e et 13e à 15e.

        III. - Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée. Elle peut également, selon des modalités précisées par le préfet de police, ne pas être appliquée en cas de changement de destination ou d'un détour à la demande expresse du client si cette demande est effectuée après le début la course.


      • Les prix maximums des courses mentionnées à l'article 13 sont revus chaque année en fonction du montant de la variation annuelle mentionnée à l'article 1er et de l'évolution de l'offre et de la demande de courses de taxis desservant les aéroports concernés.
        Ils sont arrondis à l'euro le plus proche.

    • TARIFS POUR L'ANNÉE 2021


      A.-Montant des tarifs :


      TARIFS POUR L'ANNÉE 2021

      MONTANTS

      Variation du tarif de la course type

      0 %

      Composantes de la course type

      Prise en charge

      Au plus 4,18 €

      Prix maximum du kilomètre parcouru

      Au plus 1,12 €

      Prix maximum horaire

      Au plus 37,46 €

      Tarif minimum susceptible d'être perçu

      7,30 €

      Suppléments

      Taxis non parisiens

      Passagers (par passager à partir de cinq)

      2,50 €

      Bagages (par encombrant)

      2,00 €

      Taxis lyonnais

      Réservation immédiate

      2,00 €

      Réservation à l'avance

      4,00 €

      Taxis niçois

      Réservation immédiate

      4,00 €

      Réservation à l'avance

      4,00 €

      Taxis cannois et antibois

      Réservation immédiate

      3,00 €

      Réservation à l'avance

      3,00 €

      Taxis toulousains

      Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement

      3,00 €

      Réservation avec prise en charge en dehors de la zone de stationnement

      7,00 €

      Taxis parisiens

      Réservation immédiate

      4,00 €

      Réservation à l'avance

      7,00 €

      Passagers (par passager à partir de cinq)

      4,00 €

      Forfaits parisiens

      Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive-droite

      53,00 €

      Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive-gauche

      58,00 €

      Aéroport de Paris-Orly-Paris rive-droite

      37,00 €

      Aéroport de Paris-Orly-Paris rive-gauche

      32,00 €

      Forfaits niçois, cannois et antibois

      Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes

      85,00 €

      Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco

      95,00 €

      Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre

      32,00 €

      Aéroport Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes

      72,00 €

      Forfaits toulousains

      Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1

      15 €

      Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2

      25 €

      Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3

      35 €

      Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4

      45 €


      Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

      Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora-chemin des Eucalyptus ; au Nord chemin de Lauvert-route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/ chemin de la Colle-chemin de la Pinède-au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'Est et au Sud, la mer.

      Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation, la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A 621 et la sortie 2 de la nationale 124.

      Les lieux situés à Toulouse zone 2 sont délimités par la nationale 224, rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des quinze sols, base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique avenue des Etats unis, avenue des minimes, boulevard de la marquette, avenue Paul Sejourné, avenue de l'ancien vélodrome, allée du Niger, allée Charles de Fitte, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade arc en ciel D. 980.2.

      Les lieux situés à Toulouse zone 3 sont délimités par les : sorties 12,13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves Bruneau, boulevard des crêtes, avenue de la gloire, avenue Jean-Chaubet, boulevard Deltour, avenue Crampel, boulevard des Recollets, parc des expositions, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du général Eisenhower, rocade arc en ciel.

      Les lieux situés à Toulouse zone 4 sont délimités t par les sorties 14,15,16,17 et 18 du périphérique, route de Labège, Airbus Défense and Space, A 623, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A 64, zone Thibaud, route de Seysses.

      B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

      La lettre F de couleur rouge apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020 est maintenue pour l'année 2021.

      C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur

      Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur immédiatement, à l'exception des tarifs des forfaits et suppléments antibois qui entrent en vigueur au plus tard le 1er février 2021.


Fait le 2 novembre 2015.


Emmanuel Macron

Retourner en haut de la page