Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2015

NOR : AFSS1511318D

JORF n°0257 du 5 novembre 2015

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Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 361-1 et L. 711-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Décrète :


Fait le 3 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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