Arrêté du 23 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2015

NOR : EINI1518848A

JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Version en vigueur au 13 juin 2024


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la convention de l'Union postale universelle et son règlement de la poste aux lettres ;
Vu la directive 97/67/CE du 17 décembre 1997 modifiée ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 1 (g) ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers ;
Vu l'avis n° 2015-1090 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2015,
Arrête :


Fait le 23 octobre 2015.


Emmanuel Macron

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