Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

NOR : INTC1513051A

JORF n°0251 du 29 octobre 2015

Version en vigueur au 23 mai 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

  • Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

    1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :

    a) Services des directions territoriales de la police nationale :

    - les services territoriaux de police judiciaire ;

    b) Services et unités relevant de la direction nationale de la police judiciaire :

    – l'Office anti-stupéfiants ;

    – la sous-direction antiterroriste ;

    – la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée ;

    – la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

    – l'office anti-cybercriminalité ;

    – le service central des courses et jeux.

    c) (Abrogé)

    d) Services et unités relevant de la direction nationale de la police aux frontières :

    – l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

    – l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;

    – la division nationale de contrôle des transports internationaux.

    e) Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :

    – la division nationale des enquêtes ;

    – les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;

    – le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.

    f) Services des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :

    - les services départementaux et interdépartementaux de police judiciaire ;

    - lles circonscriptions de police nationale.

    2. La direction générale de la sécurité intérieure.

    3. Services et unités relevant de la préfecture de police :

    – à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;

    – à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports, les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.

    4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

    – la sous-direction de la police judiciaire ;

    – le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

    – le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

    – les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

    – les sections d'appui judiciaire ;

    – les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;

    – les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;

    – les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.

    5. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :

    – le bureau des enquêtes judiciaires.

  • Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, pour la police nationale, par les directeurs territoriaux de la police nationale, le directeur national de la police judiciaire, le directeur national de la police aux frontières, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le direction départemental ou interdépartemental de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur régional de la police judiciaire de Paris, pour la gendarmerie nationale, par le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace, par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, en fonction de leur service ou unité d'affectation.

    Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.

  • A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 19 septembre 2011
    Art. 1, Art. 2
    - ARRÊTÉ du 11 juin 2014
    Art. 1, Art. 2, Art. 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 30 mars 2009
    Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5

    L'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé.

    Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2, 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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