Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2015

NOR : ETST1516024D

JORF n°0246 du 23 octobre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-35 et L. 131-39 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-40 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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