Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-35 et L. 131-39 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-40 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :