Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2015

NOR : JUSC1513225D

JORF n°0246 du 23 octobre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 novembre 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1369-8 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18, 29-1 et 42-1 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17, 32, 64 et 65 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 21 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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