Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : PRMX1521067R

JORF n°0246 du 23 octobre 2015

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Version en vigueur au 21 janvier 2022


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1 et L. 221-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 22 octobre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls

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