Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : JUSC1518093R

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Version en vigueur au 22 octobre 2020
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L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 15 octobre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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