Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

NOR : AFSP1513121D

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1244-2, L. 1244-9 et L. 2141-12 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 13 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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