Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : JUST1517970D

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADE ET ÉCHELON
    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2020

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2021

    Directeur hors classe

    Echelon spécial

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    6e échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    5e échelon

    979

    985

    995

    995

    4e échelon

    930

    936

    949

    949

    3e échelon

    891

    898

    904

    904

    2e échelon

    834

    841

    850

    850

    1er échelon

    784

    790

    797

    797

    Directeur principal

    10e échelon

    -

    -

    -

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    930

    936

    949

    949

    7e échelon

    891

    898

    904

    904

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    684

    691

    693

    693

    2e échelon

    644

    650

    653

    653

    1er échelon

    599

    606

    614

    614

    Directeur

    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    780

    786

    796

    796

    9e échelon

    747

    754

    766

    766

    8e échelon

    706

    713

    727

    727

    7e échelon

    669

    676

    686

    686

    6e échelon

    630

    637

    645

    645

    5e échelon

    592

    599

    606

    606

    4e échelon

    551

    558

    567

    567

    3e échelon

    512

    518

    525

    525

    2e échelon

    473

    482

    486

    486

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    A compter

    du 1er janvier 2017


    A compter

    du 1er janvier 2019


    Indice brut

    Indice brut

    Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe

    Echelon Spécial

    HEB bis

    HEB bis

    5

    HEB

    HEB

    4

    HEA

    HEA

    3

    1021

    1027

    2

    971

    977

    1

    926

    932

    Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe

    Echelon Spécial

    HEA

    HEA

    5

    1021

    1027

    4

    971

    977

    3

    926

    932

    2

    887

    894

    1

    826

    832

  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2016

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020

    Greffier principal

    Echelon spécial à compter du 1er janvier 2017

    -

    705

    713

    723

    11ème échelon à compter du 1er janvier 2017

    -

    701

    707

    707

    Echelon spécial

    698

    -

    -

    -

    10e échelon

    683

    684

    684

    684

    9e échelon

    659

    661

    665

    665

    8e échelon

    626

    631

    638

    638

    7e échelon

    593

    599

    604

    604

    6e échelon

    563

    567

    573

    573

    5e échelon

    532

    541

    547

    547

    4e échelon

    504

    508

    513

    513

    3e échelon

    480

    482

    484

    484

    2e échelon

    458

    459

    461

    461

    1er échelon

    438

    442

    446

    446

    Greffier

    13e échelon

    621

    631

    638

    638

    12e échelon

    589

    593

    599

    599

    11e échelon

    559

    563

    567

    567

    10e échelon

    527

    540

    542

    542

    9e échelon

    504

    528

    528

    528

    8e échelon

    478

    506

    510

    510

    7e échelon

    452

    482

    484

    484

    6e échelon

    434

    455

    458

    458

    5e échelon

    419

    440

    446

    446

    4e échelon

    393

    426

    436

    436

    3e échelon

    376

    404

    420

    420

    2e échelon

    365

    387

    399

    399

    1er échelon

    358

    377

    389

    389

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020

    Greffier fonctionnel du premier groupe

    6e échelon

    746

    758

    5e échelon

    723

    723

    4e échelon

    684

    684

    3e échelon

    665

    665

    2e échelon

    638

    638

    1er échelon

    604

    604

    Greffier fonctionnel du deuxième groupe

    6e échelon

    707

    707

    5e échelon

    684

    684

    4e échelon

    665

    665

    3e échelon

    638

    638

    2e échelon

    604

    604

    1er échelon

    573

    573


    Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017, les dispositions de l'article 3 du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


  • Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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