Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

NOR : JUSD1514499D

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

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Version en vigueur au 12 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 131-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-10-1 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 13 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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