Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2015

NOR : ETSD1509699D

JORF n°0238 du 14 octobre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5411-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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