Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2023

NOR : ETLL1513275A

JORF n°0234 du 9 octobre 2015

Version en vigueur au 07 février 2025


Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
Objet : refonte des instructions comptables applicables aux organismes HLM à comptabilité privée.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté achève la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée entamée avec le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014. Il permet de fixer par l'intermédiaire de ces instructions la nature des différents états transmis électroniquement et permettant d'assurer le suivi de ces organismes. Aux anciennes instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée succèdent ainsi un cadre comptable et des principes de tenue des comptes de ces organismes fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables, un plan de comptes pris par arrêté interministériel et un guide pratique professionnel, qui fera l'objet d'une publication officielle, et comportant notamment des commentaires des comptes utilisés par ces organismes.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Arrêtent :


  • Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'HLM et des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1.

  • Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.


    Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : TREL2226992A), le présent article s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions l'article 7 dudit arrêté.

  • Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.


    Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 423-28, R. 423-78 et D. 423-73 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 4.


    Par dérogation au premier alinéa du présent article, seules les parties et fiches suivantes des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM reproduits en annexe 3 s'appliquent aux sociétés de coordination et aux structures faîtières des groupes d'organismes de logement social :


    -Partie 1-Informations générales, Fiches 1.1 à 1.4 ;


    -Partie 2-Bilan, Fiches 2.1 et 2.2 ;


    -Partie 3-Compte de résultat, Fiches 3.1 et 3.2 ;


    -Partie 4-Annexe légale, Fiches 4.1 à 4.13.


    Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023.

  • L'organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est reproduite en annexe 5.

    Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté.


    Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : TREL2226992A), le présent article s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions l'article 7 dudit arrêté.


  • L'instruction comptable n° 92-10 du 27 avril 1992 applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et ses avenants ainsi que l'instruction comptable n° 95-7 du 12 juillet 1995 applicable aux OPAC soumis en matière comptable et financière aux règles applicables aux entreprises de commerce et ses avenants sont abrogées.


  • Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.


  • Le directeur général du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Vous pouvez consulter l'intégralité de la présente annexe I à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, n° 0234 du 09/10/2015, texte n° 31, p. 3 à 34, accessible à cette adresse :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wbdWZVBrRZSpHvAc4jVeMuJEkRkiRL9VjTUPGPz6rP8=

      La présente annexe est modifiée conformément à l'article 1 de l'arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : TREL2226992A).

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=dtA951eqcVeE8Ir4pK1-5JH5qO1QTg2VZoj1b1RFD7U=


      Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : TREL2226992A), le présent article s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions l'article 7 dudit arrêté.

    • CHAPITRE I " ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX " DU TITRE IV " DOCUMENTS ANNUELS " DE L'INSTRUCTION COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES D'HLM (CHAPITRE ÉGALEMENT APPLICABLE AUX SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH

      Conformément au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), l'annexe 1 dudit arrêté remplace la présente annexe II.

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1vBRCjaPW6crBC8MFFe44Fc=

      ► Documents annuels et états financiers transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement

      Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux sont communs aux OPH, aux sociétés d'HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH et sont reproduits en annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015.

      Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont reproduits en annexe 4 de l'arrêté précité.

      ► Périmètre de certification des comptes annuels

      En application des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, les éléments suivants des comptes annuels font l'objet d'une certification par le(s) commissaire(s) aux comptes :


      - bilan au 31 décembre de l'année d'exercice selon le format des fiches 2.1 et 2.2 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux ;

      - compte de résultat au 31 décembre de l'année d'exercice selon le format des fiches 3.1 et 3.2 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux ;

      - annexe aux comptes annuels composée des faits caractéristiques de l'exercice, des principes, règles et méthodes comptables et des tableaux selon le format des fiches 4.1 à 4.14 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux.


      L'annexe aux comptes annuels forme avec le bilan et le compte de résultat un tout indissociable dont l'objectif est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'organisme. Elle doit comporter toutes les explications nécessaires pour appréhender correctement les documents chiffrés que sont le bilan et le compte de résultat.

      ► Autres documents transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement

      Conformément aux articles R. 423-28, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, les documents suivants sont obligatoirement transmis de façon dématérialisée et au format PDF au ministère chargé du logement par le biais de l'espace d'échange au sein de la plate-forme Harmonia désignée par arrêté du 8 mars 2010 (NOR : DEVU1003486A) :


      - rapport de gestion ;

      - rapport d'activité si établi par l'organisme ;

      - annexe littéraire ;

      - rapport(s) du (des) commissaire(s) aux comptes ;

      - procès-verbal d'approbation des comptes de l'exercice ;

      - en cas d'opération de fusion-absorption, le traité de fusion, l'arrêté préfectoral et le procès-verbal ou la délibération de l'assemblée ayant validé la fusion ;

      - en cas de report de la réunion de l'organe délibérant devant approuver les comptes (assemblée générale ou conseil d'administration), la décision du Tribunal de commerce ou l'accord du préfet de prorogation du délai de réunion de l'organe délibérant chargé d'approuver les comptes de l'exercice.


      Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023.

    • DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES SOCIAUX DES OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 ET D. 481-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

      Conformément au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), l'annexe 2 dudit arrêté remplace la présente annexe III.

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1vBRCjaPW6crBC8MFFe44Fc=

      SOMMAIRE

      Partie 1-Informations générales

      Fiche 1.1-Identité

      Tableau 1.1.1-Identité

      Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance

      Tableau 1.1.3-Fusion

      Fiche 1.2-Actionnariat (spécifique sociétés)

      Tableau 1.2.1-Capital

      Tableau 1.2.2-Actionnaires

      Fiche 1.3-Informations spécifiques aux structures faîtières

      Tableau 1.3.1-Périmètre de consolidation

      Tableau 1.3.2-Cadres stratégiques

      Fiche 1.4-Informations spécifiques aux sociétés de coordination

      Tableau 1.4.1-Compétences optionnelles (au sens de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation)

      Tableau 1.4.2-Périmètre de combinaison

      Tableau 1.4.3-Cadres stratégiques

      Fiche 1.5-Parc locatif

      Tableau 1.5.1-Plan stratégique de patrimoine

      Tableau 1.5.2-Détail du parc locatif

      Tableau 1.5.3-Age du patrimoine

      Tableau 1.5.4-Vacance

      Tableau 1.5.5-Patrimoine locatif divers

      Fiche 1.6-Activité locative

      Tableau 1.6.1-Evolution du parc locatif au cours de l'exercice

      Tableau 1.6.2-Activité de construction et de réhabilitation

      Tableau 1.6.3-Financement principal (parc locatif + constructions en cours)

      Fiche 1.7-Activité d'accession

      Tableau 1.7.1-Accession à la propriété

      Fiche 1.8-Autres activités

      Tableau 1.8.1-Autres activités

      Partie 2-Bilan

      Fiche 2.1-Actif

      Tableau 2.1.1-Bilan-Actif

      Fiche 2.2-Passif

      Tableau 2.2.1-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat

      Partie 3-Compte de résultat

      Fiche 3.1-Charges

      Tableau 3.1.1-Compte de résultat-Charges

      Fiche 3.2-Produits

      Tableau 3.2.1-Compte de résultat-Produits

      Partie 4-Annexe légale

      Fiche 4.1-Engagements

      Tableau 4.1.1-Engagements hors bilan

      Tableau 4.1.2-Commercialisation

      Tableau 4.1.3-Prestations de services à personnes physiques

      Fiche 4.2-Résultat et autofinancement net

      Tableau 4.2.1-Affectations du résultat de l'exercice N-1

      Tableau 4.2.2-Distribution de dividendes (spécifique sociétés)

      Tableau 4.2.3-Résultat de l'organisme au cours des cinq derniers exercices

      Tableau 4.2.4-Ratio d'autofinancement net HLM (R. 423-9 et R. 423-70 du CCH)

      Fiche 4.3-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

      Tableau 4.3.1-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

      Fiche 4.4-Amortissements

      Tableau 4.4.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice

      Tableau 4.4.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice

      Fiche 4.5-Dépréciations et provisions

      Tableau 4.5.1-Dépréciations et provisions

      Fiche 4.6-Etat des dettes

      Tableau 4.6.1-Etat des dettes

      Fiche 4.7-Etat des créances

      Tableau 4.7.1-Etat des créances

      Fiche 4.8-Filiales et participations

      Tableau 4.8.1-Filiales et participations

      Fiche 4.9-Effectif

      Tableau 4.9.1-Effectif par catégorie

      Tableau 4.9.2-Evolution de l'effectif salarié et sous statut de la fonction publique territoriale

      Fiche 4.10-Frais d'acquisition et transferts de charges

      Tableau 4.10.1-Ventilation par nature des frais d'acquisition imputés pendant l'exercice

      Tableau 4.10.2-Transferts de charges (compte 79)

      Fiche 4.11-Production immobilisée (compte 72)

      Tableau 4.11.1-Production immobilisée (compte 72)

      Fiche 4.12-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks

      Tableau 4.12.1-Incorporation de frais financiers et de coûts internes de l'exercice au coût de production des stocks

      Fiche 4.13-Exceptionnel

      Tableau 4.13.1-Récapitulatif des charges exceptionnelles

      Tableau 4.13.2-Récapitulatif des produits exceptionnels

      Fiche 4.14-Charges et produits antérieurs (spécifique OPH)

      Tableau 4.14.1-Récapitulatif par nature des charges et produits sur exercices antérieurs (spécifique OPH)

      Partie 5-Autres documents de synthèse

      Fiche 5.1-Soldes intermédiaires de gestion (1)

      Tableau 5.1.1-Soldes intermédiaires de gestion (1)

      Fiche 5.2-Soldes intermédiaires de gestion (2)

      Tableau 5.2.1-Soldes intermédiaires de gestion (2)

      Fiche 5.3-Autofinancement

      Tableau 5.3.1-Capacité d'autofinancement

      Fiche 5.4-Financement (1)

      Tableau 5.4.1-Financement-Emplois et ressources de l'exercice-Variation du fonds de roulement

      Fiche 5.5-Financement (2)

      Tableau 5.5.1-Financement-Emplois et ressources de l'exercice-Variation du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie

      Partie 6-Actif immobilisé

      Fiche 6.1-Participations

      Tableau 6.1.1-Participations, titres et créances rattachées à des participations

      Partie 7-Stocks et opérations d'accession à la propriété

      Fiche 7.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice

      Tableau 7.1.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice (sauf compte 32)

      Fiche 7.2-Terrains à aménager

      Tableau 7.2.1-Terrains à aménager (compte 31 net de 319)

      Fiche 7.3-Immeubles en cours

      Tableau 7.3.1-Immeubles en cours (compte 33)

      Fiche 7.4-Immeubles achevés

      Tableau 7.4.1-Immeubles achevés (compte 35)

      Fiche 7.5-Immeubles acquis

      Tableau 7.5.1-Immeubles acquis par résolution de vente, adjudication ou garantie de rachat (compte 37)

      Fiche 7.6-Sociétés civiles immobilières-Programmes en cours

      Tableau 7.6.1-Sociétés civiles immobilières-Programmes en cours

      Fiche 7.7-Sociétés civiles immobilières-Programmes achevés

      Tableau 7.7.1-Sociétés civiles immobilières-Programmes achevés

      Partie 8-Développement du passif

      Fiche 8.1-Détail des emprunts

      Tableau 8.1.1-Détail des emprunts

      Fiche 8.2-Récapitulatif des emprunts

      Tableau 8.2.1-Récapitulatif des emprunts

      Fiche 8.3-Détail des emprunts complexes et des financements structurés

      Tableau 8.3.1-Détail des emprunts complexes et des financements structurés

      Fiche 8.4-Instruments de couverture

      Tableau 8.4.1-Détail des instruments de couverture

      Fiche 8.5-Titres participatifs

      Tableau 8.5.1-Détail des titres participatifs

      Partie 9-Ventilation des charges et produits par activité

      Fiche 9.1-Ventilation des charges

      Tableau 9.1.1-Ventilation des charges

      Fiche 9.2-Ventilation des produits

      Tableau 9.2.1-Ventilation des produits

      Fiche 9.3-Ventilation des charges SIEG-OFS

      Tableau 9.3.1-Ventilation des charges SIEG/ hors SIEG

      Fiche 9.4-Ventilation des produits SIEG-OFS

      Tableau 9.4.1-Ventilation des produits SIEG/ hors SIEG

      Partie 10-Maintenance du patrimoine locatif

      Fiche 10.1-Maintenance

      Tableau 10.1.1-Travaux en régie

      Tableau 10.1.2-Total des charges non récupérables de maintenance du patrimoine locatif

      Partie 11-Ventilation des comptes clients

      Fiche 11.1-Ventilation des comptes clients (1)

      Tableau 11.1.1-Ventilation des comptes clients (1)

      Fiche 11.2-Ventilation des comptes clients (2)

      Tableau 11.2.1-Ventilation des comptes clients (clients douteux et dépréciations, admissions en non-valeur)

      Fiche 11.3-Ventilation des comptes clients (3)

      Tableau 11.3.1-Ventilation des comptes clients (3)

      Partie 12-TFPB, CEE, CGLLS et cessions

      Fiche 12.1-TFPB-CEE

      Tableau 12.1.1-Taxes foncières sur les propriétés bâties-Données de l'exercice et prévisions

      Tableau 12.1.2-Abattements et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux propriétaires de logements sociaux

      Tableau 12.1.3-Cessions de certificats d'économie d'énergie-Produits enregistrés sur l'exercice

      Fiche 12.2-Cotisations CGLLS

      Tableau 12.2.1-Caisse de garantie du logement locatif social-Produits et charges enregistrés sur l'exercice

      Tableau 12.2.2-Réduction du loyer de solidarité

      Fiche 12.3-Cessions

      Tableau 12.3.1-Cessions de patrimoine immobilisé

      Partie 13-Fiches de situation financière et comptable

      Fiche 13.1-Récapitulatif général

      Tableau 13.1.1-Récapitulatif général

      Fiche 13.2-Contrôle des dépenses comptabilisées

      Tableau 13.2.1-Contrôle des dépenses comptabilisées

      Fiche 13.3-Contrôle des emprunts et des subventions

      Tableau 13.3.1-Contrôle des emprunts

      Tableau 13.3.2-Contrôle des subventions


      Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023.

    • DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES COMBINÉS DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES STRUCTURES FAÎTIÈRES DES GROUPES D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, R. 423-78, R. 481-14 ET D. 423-73 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

      Conformément au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), l'annexe 3 dudit arrêté remplace la présente annexe IV.

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1vBRCjaPW6crBC8MFFe44Fc=


      SOMMAIRE


      Partie 1-Informations générales

      Fiche 1.1-Identité

      Tableau 1.1.1-Identité

      Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance

      Tableau 1.1.3-Fusion

      Fiche 1.2-Actionnariat (spécifique sociétés)

      Tableau 1.2.1-Capital

      Tableau 1.2.2-Actionnaires

      Fiche 1.3-Informations spécifiques aux structures faîtières

      Tableau 1.3.1-Périmètre de consolidation

      Tableau 1.3.2-Cadres stratégiques

      Fiche 1.4-Informations spécifiques aux sociétés de coordination

      Tableau 1.4.1-Compétences optionnelles (au sens de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation)

      Tableau 1.4.2-Périmètre de combinaison

      Tableau 1.4.3-Cadres stratégiques

      Partie 2-Bilan

      Fiche 2.1-Actif

      Tableau 2.1.1-Bilan-Actif

      Fiche 2.2-Passif

      Tableau 2.2.1-Bilan-Passif-Avant affectation du résultat

      Partie 3-Compte de résultat

      Fiche 3.1-Charges

      Tableau 3.1.1-Compte de résultat-Charges

      Fiche 3.2-Produits

      Tableau 3.2.1-Compte de résultat-Produits

      Partie 4-Annexe légale

      Fiche 4.1-Variation des capitaux propres

      Tableau 4.1.1-Variation des capitaux propres

      Fiche 4.2-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

      Tableau 4.2.1-Mouvements des postes de l'actif immobilisé

      Fiche 4.3-Amortissements

      Tableau 4.3.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice

      Tableau 4.3.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice

      Fiche 4.4-Dépréciations et provisions

      Tableau 4.4.1-Dépréciations et provisions

      Fiche 4.5-Etat des dettes

      Tableau 4.5.1-Etat des dettes

      Fiche 4.6-Etat des créances

      Tableau 4.6.1-Etat des créances

      Partie 5-Autres documents de synthèse

      Fiche 5.1-Tableau des flux de trésorerie (TFT)

      Tableau 5.1.1-Tableau des flux de trésorerie (TFT)

      Partie 6-Stocks et opérations d'accession à la propriété

      Fiche 6.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice

      Tableau 6.1.1-Mouvements des comptes de stocks au cours de l'exercice (sauf compte 32)

      Partie 7-Développement du passif

      Fiche 7.1-Récapitulatif des emprunts

      Tableau 7.1.1-Etat récapitulatif des emprunts

      Fiche 7.2-Titres participatifs

      Tableau 7.2.1-Détail des titres participatifs


      Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023.

    • ORGANISATION DE L'INSTRUCTION COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES HLM


      TITRE I-PLAN DE COMPTES


      (Annexe 1 du présent arrêté)


      TITRE II-COMMENTAIRES DES COMPTES


      (Avis du ministère du logement)


      TITRE III-SCHÉMAS D'ÉCRITURES COMPTABLES


      (Avis du ministère du logement)


      TITRE IV-DOCUMENTS ANNUELS


      CHAPITRE I-ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX


      (Annexe 2 du présent arrêté)


      CHAPITRE II-DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES SOCIAUX DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT, DES SOCIÉTÉS D'HLM ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH


      (Annexe 3 du présent arrêté)


      CHAPITRE III-DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS RELATIFS AUX COMPTES COMBINÉS DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES STRUCTURES FAÎTIÈRES DES GROUPES D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL


      (Annexe 4 du présent arrêté)


      TITRE V-NOTES DE DOCTRINE


      (Avis du ministère du logement)


      Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023.


Fait le 7 octobre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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