Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2016

NOR : AGRG1518088R

JORF n°0233 du 8 octobre 2015

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Version annulée au 27 janvier 2022

L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 est annulée par décision du Conseil d'Etat n°s 394696-395115 du 28 décembre 2016, article 2.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 et L. 213-11 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre V du livre II ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 7 octobre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 est annulée par décision du Conseil d'Etat n°s 394696-395115 du 28 décembre 2016, article 2.

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