Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2015

NOR : AGRG1518009R

JORF n°0233 du 8 octobre 2015

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Version en vigueur au 16 janvier 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 et 131-39 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-18, L. 214-6 à L. 214-8, L. 215-10, L. 215-11 et L. 311-2-1 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 10 et 58 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 7 octobre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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