Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : ETLL1515422A

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2022

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2014/0190/F ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et R. 214-25 à R. 214-33 ;
Vu le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Au sens du présent arrêté, on entend par :
    " Analyse du cycle de vie " : compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d'un système de produits au cours de son cycle de vie ;
    " Aspect environnemental " : élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interactions avec l'environnement ;
    " Impact environnemental " : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux d'un organisme ;
    " Indicateur " : valeur quantifiable liée aux impacts et aspects environnementaux ;
    " Déclarant " : toute personne physique ou morale qui transmet aux autorités publiques une déclaration environnementale ;
    " Unité fonctionnelle " : performance quantifiée d'un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie ;
    " Durée de vie du produit " : durée de vie théorique du produit retenue pour l'unité fonctionnelle ;
    " Produit complémentaire " : terme général pour désigner tout produit qui doit être nécessairement associé au produit principal lors de chacune des phases de mise en œuvre et vie en œuvre.

  • Article 3 (abrogé)


    La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation contient les informations suivantes :
    1° Les valeurs, pour le total cycle de vie et pour l'étape de production, l'étape du processus de construction, l'étape d'utilisation et l'étape de fin de vie, des indicateurs suivants :


    - décrivant les impacts environnementaux :
    - réchauffement climatique ;
    - appauvrissement de la couche d'ozone ;
    - acidification des sols et de l'eau ;
    - eutrophisation ;
    - formation d'ozone photochimique ;
    - épuisement des ressources abiotiques - éléments ;
    - épuisement des ressources abiotiques - combustibles fossiles ;
    - pollution de l'eau ;
    - pollution de l'air ;
    - décrivant l'utilisation des ressources :
    - utilisation de l'énergie primaire renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées comme matières premières ;
    - utilisation des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
    - utilisation totale des ressources d'énergie primaire renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
    - utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
    - utilisation des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
    - utilisation totale des ressources d'énergie primaire non renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
    - utilisation de matière secondaire ;
    - utilisation de combustibles secondaires renouvelables ;
    - utilisation de combustibles secondaires non renouvelables ;
    - utilisation nette d'eau douce ;
    - décrivant les catégories de déchets :
    - déchets dangereux éliminés ;
    - déchets non dangereux éliminés ;
    - déchets radioactifs éliminés ;
    - décrivant les flux sortants :
    - composants destinés à la réutilisation ;
    - matériaux destinés au recyclage ;
    - matériaux destinés à la récupération d'énergie ;
    - énergie fournie à l'extérieur ;


    2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ;
    3° L'unité fonctionnelle du produit ;
    4° La durée de vie du produit ;
    5° La description des éléments constitutifs du produit de référence couvert par l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ;
    6° En option, le domaine d'application du produit ;
    7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise à disposition sur le marché ;
    8° La date de la déclaration environnementale ;
    9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ;
    10° Les coordonnées du déclarant ;
    11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.

  • Article 4 (abrogé)


    Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment :


    - l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
    - l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
    - les résultats des calculs d'inventaires ;
    - les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ;
    - en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ;
    - la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
    - les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
    - le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
    - la production de chaque site exprimée suivant l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
    - en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporelle et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;
    - les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 9.

  • Article 5 (abrogé)


    Les formats d'unités fonctionnelles des catégories de produits sont définis à l'annexe I.
    Pour chaque produit, une durée de vie est déterminée et justifiée à partir des paramètres définis à l'annexe II. La durée de vie du produit utilisée pour la déclaration environnementale ne peut être supérieure à la durée de vie de l'ouvrage, par convention, celle-ci est prise égale à cent ans.

  • Article 7 (abrogé)

    Le déclarant dépose la déclaration environnementale vérifiée, sur la base de données indiquée dans la convention signée par l'organisme avec les ministres chargés de la construction et du logement dans les conditions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales.


    Les adresses des bases de données désignées par les organismes ayant signé la convention mentionnée à l'alinéa précédent sont disponibles sur le site des ministères chargés de la construction et du logement.


    La consultation du contenu de chaque déclaration environnementale présente dans les bases de données est libre et gratuite depuis internet.


    L'export de l'ensemble des déclarations environnementales contenues dans la base de données sera fait gratuitement à la demande des services du ministère chargé de la construction ou du ministère chargé de la répression des fraudes, au plus tard, dans les dix jours qui suivent leur demande.

  • Article 9 (abrogé)

    Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché.


    Cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :


    -elle concerne un “ produit type ” ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;


    -l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs doit être garantie ; à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :


    -l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;


    -les intervalles de validité de ces paramètres.


    Le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient dont la liste des produits concernés.


    Il tient à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect, par les responsables de la mise sur le marché des produits, du cadre de validité.


    Les responsables de la mise sur le marché des produits visés par cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :


    -ils sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ;


    -ils respectent le cadre de validité de la déclaration collective.


    La vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article 7 du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale susvisé pour les produits visés par la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.

  • Article 10 (abrogé)


    La certification relative à des caractéristiques environnementales mentionnée à l'article R. 214-29 du code de la consommation est présumée conforme si elle prend en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2018-03. Cette certification de produits est délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par une autre instance d'accréditation signataire des accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle.

  • Article 11 (abrogé)


    Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe I (abrogé)


      Fonction

      Catégorie

      unité fonctionnelle

      Unité déclarée

      Famille

      Solution

      Numérotation de la famille

      1

      Appareillage d'installation pour les réseaux d'énergie électrique et de communication
      ≤ 63 Ampères

      Appareillage mural

      Unité

      Unité

      Automatismes

      Détecteurs de présence

      01.01.01.01

      Thermostats

      01.01.01.02

      Variateurs

      01.01.01.03

      Boîtes d'appareillage

      Pour cloison sèche

      01.01.02.01

      Pour maçonnerie

      01.01.02.02

      Commandes

      Interrupteurs

      01.01.03.01

      Poussoirs

      01.01.03.02

      Autres : VMC, volet roulant…

      01.01.03.03

      Plaques et supports

      Sous-ensemble d'appareillage mural

      01.01.04.01

      Prises

      Prises de courant faible

      01.01.05.01

      Prises de courant fort

      01.01.05.02

      Prises diverses (TV, HP, informatique…)

      01.01.05.03

      Signalisation

      Diffusion sonore : haut-parleur

      01.01.06.01

      Diffusion sonore : sonnette et carillon

      01.01.06.02

      Voyants

      01.01.06.03

      Accessoires

      Télécommandes, obturateurs, griffes

      01.01.07.01

      Appareillage modulaire destiné aux enveloppes

      Unité

      Unité

      Appareillage général de protection

      Connexions

      01.02.01.01

      Disjoncteurs

      01.02.01.02

      Disjoncteurs de branchement

      01.02.01.03

      Interrupteurs / sectionneurs

      01.02.01.04

      Inverseurs de source

      01.02.01.05

      Relais différentiel

      01.02.01.06

      Protection contre la foudre

      Parafoudres

      01.02.02.01

      Parafoudres téléphoniques

      01.02.02.02

      Protection de ligne

      Coupe-circuits

      01.02.03.01

      Disjoncteurs divisionnaires

      01.02.03.02

      Disjoncteurs moteurs

      01.02.03.03

      Fusibles

      01.02.03.04

      Protection différentielle

      Blocs différentiels

      01.02.04.01

      Disjoncteurs différentiels

      01.02.04.02

      Interrupteurs différentiels

      01.02.04.03

      Gestion de l'éclairage

      Interrupteurs crépusculaires

      01.02.05.01

      Gestion solaire

      01.02.05.02

      Variateurs

      01.02.05.03

      Gestion d'énergie

      Délesteurs

      01.02.06.01

      Gestionnaires d'énergie

      01.02.06.02

      Gestion des ouvrants et volets

      Gestion des ouvrants et volets

      01.02.07.01

      Gestion du temps

      Inters horaires

      01.02.08.01

      Minuteries

      01.02.08.02

      Relais temporisés

      01.02.08.03

      Gestion thermique (chauffage, ventilation)

      Thermostats

      01.02.09.01

      Mesure

      Compteurs d'énergie

      01.02.10.01

      Capteurs pluie, soleil,…

      01.02.10.02

      Voltmètres, ampèremètres

      01.02.10.03

      Organes de commande

      Boutons-poussoirs

      01.02.11.01

      Contacteurs

      01.02.11.02

      Interrupteurs, inverseurs, commutateurs…

      01.02.11.03

      Télérupteurs

      01.02.11.04

      Organes de signalisation

      Carillons et sonneries

      01.02.12.01

      Voyants

      01.02.12.02

      Domotique et systèmes communicants

      Unité

      Unité

      Réseaux multimédias et VDI (Voix-Données-Image)

      Appareillage modulaire pour domotique

      01.03.01.01

      Appareillage terminal pour domotique

      01.03.01.02

      Répartiteurs signalisation / détection

      01.03.01.03

      Points d'accès Wi-Fi

      01.03.01.04

      Enveloppes

      Unité

      Unité

      Armoires

      Armoires polyester

      01.04.01.01

      Armoires métalliques

      01.04.01.02

      Connexions

      01.04.01.03

      Equipements pour armoire

      01.04.01.04

      Coffrets

      Cache-bornes

      01.04.02.01

      Coffrets encastrés

      01.04.02.02

      Coffrets étanches

      01.04.02.03

      Coffrets saillie

      01.04.02.04

      Coffrets VDI

      01.04.02.05

      Boîtes de dérivation

      01.04.02.06

      Autres

      Pupitres, gestion thermique des enveloppes

      01.04.03.01

      Solutions de cheminement des câbles

      Mètre

      Unité

      Systèmes de chemins de câbles et d'échelles à câbles

      Chemins de câble fil

      01.05.01.01

      Chemins de câble dalle

      01.05.01.02

      Echelles à câbles

      01.05.01.03

      Systèmes de goulottes et conduits

      Conduits

      01.05.02.01

      Conduits profilés

      01.05.02.02

      Tubes et conduits rigides

      01.05.02.03

      Goulottes de distribution

      01.05.02.04

      Goulottes de sol

      01.05.02.05

      Goulottes d'installation

      01.05.02.06

      Moulures et plinthes

      01.05.02.07

      Unité

      Unité

      Autres produits ponctuels pour le cheminement des câbles

      Gaine Technique Logement (GTL)

      01.05.03.01

      Boîtes de sol

      01.05.03.02

      Nourrices, colonnes et colonnettes

      01.05.03.03

      Goulottes de câblage pour armoire

      01.05.03.04

      Autres et accessoires

      01.05.03.05

      Autres

      Connexion / raccordement (hors enveloppe)

      Blocs de jonction

      01.06.01.01

      Connecteurs

      01.06.01.02

      Prises industrielles

      01.06.01.03

      Alimentations

      Transformateurs

      01.06.02.01

      Sources centrales

      01.06.02.02

      Appareillage électrique mobile

      Baladeuse

      01.06.03.01

      Blocs multiprises, prises gigogne, autres

      01.06.03.02

      Motorisation d'ouverture de volets

      Motorisation d'ouverture de porte, de portail…

      01.06.04.01

      Motorisation volet roulant

      01.06.04.02

      Divers

      01.00.00.00

      2

      Fils et câbles

      Réseaux d'énergie

      Câbles moyenne tension

      02.01.01.01

      Câbles basse tension < 1kV

      02.01.02.01

      Accessoires réseaux d'énergie

      02.01.03.01

      Transfert d'énergie et de données à l'intérieur du bâtiment

      Fils et câbles d'énergie

      02.02.01.01

      Câbles de communication Cuivre et Fibres optiques

      02.02.02.01

      Accessoires dans le bâtiment

      02.02.03.01

      Autres fils et câbles

      Non isolés

      02.03.01.01

      Câbles chauffants

      02.03.02.01

      Divers

      02.00.00.00

      3

      Sécurité des personnes et contrôle d'accès

      Détection et contrôle d'accès

      Unité

      Unité

      Système de détection contre l'intrusion

      Matériel de détection contre l'intrusion

      03.01.01.01

      Matériel de commande (clavier, télécommande…)

      03.01.01.02

      Centrales d'alarme

      03.01.01.03

      Matériel de signalisation (sirène, transmetteur…)

      03.01.01.04

      Système de contrôle d'accès

      Portiers audio

      03.01.02.01

      Portiers vidéo

      03.01.02.02

      Vidéo-surveillance

      Unité

      Unité

      Système de vidéo-surveillance

      Equipements pour la capture d'image (caméras)

      03.02.01.01

      Equipements pour la gestion de l'image

      03.02.01.02

      Interconnexions

      03.02.01.03

      Divers

      03.00.00.00

      4

      Sécurité du bâtiment

      Système d'éclairage de sécurité

      Unité

      Unité

      Ambiance

      Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (B.A.E.S)

      04.01.01.01

      Luminaire pour source centrale (L.S.C)

      04.01.01.02

      Blocs à phare

      04.01.01.03

      Evacuation

      Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (B.A.E.S)

      04.01.02.01

      Blocs autonomes d'éclairage d'habitation (B.A.E.H)

      04.01.02.02

      Bloc Bi-fonctions (B.A.E.S + B.A.E.H)

      04.01.02.03

      Luminaire pour source centrale (L.S.C)

      04.01.02.04

      B.A.E.S + D.L (dispositif lumineux)

      04.01.02.05

      B.A.E.S + D.B.R (dispositif de balisage renforcé)

      04.01.02.06

      L.S.C + D.B.R

      04.01.02.07

      Eclairage de secours

      Blocs autonomes d'éclairage d'habitation (B.A.E.H)

      04.01.03.01

      Bloc bi-fonctions (B.A.E.S + B.A.E.H)

      04.01.03.02

      Intervention

      Blocs autonomes portables d'intervention (B.A.P.I)

      04.01.04.01

      Alimentation

      Source centrale pour luminaire d'éclairage de sécurité

      04.01.05.01

      Sécurité incendie

      Unité

      Unité

      Sécurité incendie et alarme technique

      Détecteurs Avertisseurs autonomes de fumée

      04.02.01.01

      Détecteurs et alarmes techniques (inondation, gaz…)

      04.02.01.02

      Détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone

      04.02.01.03

      Détecteurs et alarmes techniques

      04.02.01.04

      Divers

      04.00.00.00

      5

      Equipements de génie climatique

      Chauffage et/ou rafraîchissement et/ou production d'eau chaude sanitaire

      kW

      unité

      Chaudière (chauffage seul)

      Chaudière gaz

      05.01.01.01

      Chaudière fioul

      05.01.01.02

      Chaudière hybride

      05.01.01.03

      Chaudière biomasse

      05.01.01.04

      kW

      unité

      Chaudière mixte (chauffage et eau chaude sanitaire)

      Chaudière gaz

      05.01.02.01

      Chaudière fioul

      05.01.02.02

      unité

      Appareils indépendants à biomasse

      05.01.02.03

      kW

      unité

      Pompe à chaleur

      Pompe à chaleur à compresseur électrique

      05.01.03.01

      Pompe à chaleur hybride

      05.01.03.02

      kW

      unité

      Emetteur à eau

      Radiateur

      05.01.04.01

      Sèche-serviettes

      05.01.04.02

      kW

      unité

      Chauffage à énergie électrique directe à poste fixe visible

      Convecteur

      05.01.05.01

      Rayonnant

      05.01.05.02

      Radiateur

      05.01.05.03

      Appareil avec fonction secondaire sèche-serviette

      05.01.05.04

      Production d'eau chaude sanitaire

      Litre

      unité

      Chauffe-eau individuel à accumulation

      Chauffe-eau électrique

      05.02.01.01

      Chauffe-eau thermodynamique

      05.02.01.02

      Chauffe-eau gaz

      05.02.01.03

      Chauffe-eau solaire individuel

      05.02.01.04

      Unités terminales de confort

      kW

      unité

      Ventilo-convecteurs

      Ventilo-convecteurs

      05.03.01.01

      m3

      unité

      Poutres climatiques

      Poutres climatiques passives (EN 15518)

      05.03.02.01

      Poutres climatiques actives (EN 15116)

      05.03.02.02

      kW

      unité

      Radiateurs dynamiques

      Radiateurs dynamiques

      05.03.03.01

      Conduits et accessoires de réseaux

      mL de conduit

      Conduits flexibles

      05.04.01.01

      Conduits rigides

      05.04.01.02

      Coudes et accessoires

      05.04.01.03

      Diffusion d'air

      m3/h
      ou
      dm2

      unité

      Terminaux passifs

      05.05.01.01

      Diffuseurs

      05.05.01.02

      Entrées d'air

      05.05.01.03

      Bouches d'extraction et d'insufflation

      05.05.01.04

      Traitement d'air

      m3/h

      unité

      Centrale de traitement d'air

      05.06.01.01

      Centrale double flux

      05.06.01.02

      Filtres à air

      05.06.01.03

      Caisson de ventilation

      m3/h

      unité

      VMC simple flux

      05.07.01.01

      VMC double flux

      05.07.01.02

      Caisson de ventilation

      05.07.01.03

      Production de froid

      kW

      unité

      Groupe de production d'eau glacée

      05.08.01.01

      Tour de refroidissement

      05.08.01.02

      Aéroréfrigérants

      05.08.01.03

      Divers

      05.00.00.00

      6

      Production locale d'électricité

      Générateur d'électricité

      kWh

      unité

      Modules photovoltaïques

      Silicium cristallin (monocristallin, polycristallin)

      06.01.01.01

      Couches minces

      06.01.01.02

      Aérogénérateurs

      Horizontal

      06.01.02.01

      Vertical

      06.01.02.02

      Conversion et régulation

      kWh

      unité

      Conversion

      Onduleurs synchrones

      06.02.01.01

      Onduleurs autonomes

      06.02.01.02

      Convertisseur DC/DC

      06.02.01.03

      Convertisseur AC/DC

      06.02.01.04

      Régulation

      Contrôleur de charge

      06.02.02.01

      Stockage

      kWh

      unité

      Batterie électrochimique

      Plomb - acide

      06.03.01.01

      Lithium - ion

      06.03.01.02

      Autres

      06.03.01.03

      Divers

      06.03.02.01

      Monitoring

      Monitoring

      Equipements de monitoring

      06.04.01.01

      Divers

      06.00.00.00

      7

      Matériel d'éclairage

      Matériels pour l'éclairage intérieur et leurs alimentations

      Lumen

      unité

      Encastrés

      Encastrés intérieurs linéaires pour éclairage tertiaire

      07.01.01.01

      Encastrés intérieurs non-linéaires pour éclairage tertiaire

      07.01.01.02

      Encastrés intérieurs pour éclairage d'accentuation (spots)

      07.01.01.03

      Appliques

      Plafonniers, Suspensions intérieurs linéaires pour éclairage tertiaire ou industriel

      07.01.02.01

      Appliques murales linéaires intérieures fonctionnelles

      07.01.02.02

      Plafonniers, Appliques murales, Suspensions intérieures décoratives

      07.01.02.03

      Hublots intérieurs

      07.01.02.04

      Réglettes intérieures (ne comportent pas de dispositif optique, contrairement aux produits linéaires)

      07.01.02.05

      Projecteurs intérieurs en applique ou sur rail ou suspensions, pour éclairage d'accentuation

      07.01.02.06

      Luminaires intérieurs étanches

      07.01.02.07

      Barrettes et bandes flexibles à LED (alimentation incluse)

      07.01.02.08

      Suspensions

      Armatures industrielles

      07.01.03.01

      Structures en ligne continue pour éclairage industriel ou commercial

      07.01.03.02

      unité

      unité

      Supports

      Rails d'alimentation pour projecteurs

      07.01.04.01

      Matériels pour l'éclairage extérieur et leurs alimentations

      Lumen

      unité

      Projecteurs

      Projecteurs sportifs et grands espaces

      07.02.01.01

      Projecteurs extérieurs pour éclairage décoratif

      07.02.01.02

      Luminaires pour éclairage extérieur autres que projecteurs

      Luminaires pour éclairage décoratif

      07.02.02.01

      Luminaires pour éclairage fonctionnel

      07.02.02.02

      Lanternes de style

      07.02.02.03

      Projecteurs encastrés

      Projecteurs extérieurs à encastrer dans le sol ou les murs

      07.02.03.01

      Encastrés pour balisage

      Luminaires extérieurs de balisage à encastrer dans le sol ou les murs

      07.02.04.01

      Bornes et colonnes

      Bornes extérieures décoratives

      07.02.05.01

      Colonnes lumineuses extérieures décoratives

      07.02.05.02

      Luminaires étanches IP > 54

      Appliques murales et hublots étanches

      07.02.06.01

      Encastrés immergeables pour piscines ou fontaines

      07.02.06.02

      Projecteurs immergeables pour piscines ou fontaines

      07.02.06.03

      unité

      unité

      Mâts et supports

      Mâts

      07.02.07.01

      Crosses

      07.02.07.02

      Supports divers pour luminaire extérieur

      07.02.07.03

      Divers

      07.00.00.00

      00

      Autres

      Divers

      00.00.00
    • Article Annexe II (abrogé)

      Le tableau suivant liste les sept familles de paramètres permettant de justifier la durée de vie du produit visée à l'article 5.

      PARAMÈTRES

      Propriétés déclarées du produit (à la sortie de l'usine) et finitions, etc.

      Paramètres théoriques d'application (s'ils sont imposés par le fabricant), y compris les références aux pratiques appropriées

      Qualité présumée des travaux, lorsque l'installation est conforme aux instructions du fabricant

      Environnement extérieur (pour les applications en extérieur), par exemple intempéries, polluants, exposition aux UV et au vent, orientation du bâtiment, ombrage, température

      Environnement intérieur (pour les applications en intérieur), par exemple température, humidité, exposition à des produits chimiques

      Conditions d'utilisation, par exemple fréquence d'utilisation, exposition mécanique

      Maintenance, par exemple fréquence exigée, type et qualité et remplacement des composants remplaçables

    • Article Annexe III (abrogé)

      CALCUL DES BÉNÉFICES ET CHARGES AU-DELÀ DES FRONTIÈRES DU SYSTÈME


      1. Dans le cas d'une valorisation matière, pour un flux de déchet valorisé donné (et donc un matériau lambda donné), la formule suivante s'applique :
      BenefNetRecycl = MSval (IVval - ISval) - MS (IV - IS)

      MSval = masse (en kg) de matériau secondaire effectivement récupéré de la masse de stock collecté (part[s] lambda de matériau du flux " matériaux destinés au recyclage ") ;
      IVval = inventaire (par kg) de production du matériau (ou du mélange) auquel le matériau secondaire lambda valorisé se substitue dans le système aval l'utilisant (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du produit aval, mais de l'inventaire de production du matériau constitutif de ce produit aval) ;
      Isval = inventaire (par kg) de production de matériau secondaire prêt à l'emploi dans le système aval à partir du stock ;
      MS = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet de la déclaration lors de sa fabrication part[s] lambda de matériau du flux " utilisation de matière secondaire ") ;
      IV = inventaire (par kg) de production du matériau vierge utilisé pour produire le produit objet de la déclaration en absence de valorisation matière du matériau ;
      IS = inventaire (par kg) de production du matériau secondaire prêt à l'emploi utilisé pour produire le produit objet de la déclaration.
      2. Dans le cas d'une valorisation énergétique, pour un flux de déchet valorisé donné, la formule suivante s'applique :
      BenefNetValoNRJ = MSval (PCISval x REval x IVval - ISval)

      Msval = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la masse de stock collecté (part (s) lambda de matériau du flux " matériaux destinés à la récupération d'énergie ") ;
      Ivval = inventaire (par kg) de production de l'énergie à laquelle l'énergie récupérée par la valorisation énergétique de la matière secondaire se substitue dans le système aval (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du système aval auquel la matière secondaire va contribuer, mais de l'inventaire de production de l'énergie consommée par le système aval, exprimé en MJ fourni) ;
      Isval = inventaire (par kg) de la valorisation énergétique de la matière secondaire à partir du stock dont le flux de référence est la quantité de matière secondaire valorisée ;
      PCISval = PCI (MJ/kg) de la matière secondaire récupérée ;
      Reval = rendement énergétique de l'installation de valorisation énergétique de la matière secondaire récupérée.
      Le bénéfice global pour le produit déclaré est ensuite obtenu en sommant l'ensemble des bénéfices calculés pour chacun des matériaux/flux.

    • Article Annexe IV (abrogé)

      CONTENU DU CADRE DE VALIDITÉ

      Le contenu du cadre de validité doit fournir les éléments permettant :

      - de démontrer l'homogénéité d'une déclaration collective ;
      - d'identifier clairement les produits couverts par la déclaration collective et les responsables de la mise sur le marché pouvant se prévaloir d'une déclaration collective.

      Le cadre de validité doit être fourni par le déclarant ayant transmis la déclaration collective. Un responsable de la mise sur le marché voulant se référer à une déclaration collective doit pour sa part déclarer les éléments lui permettant de justifier le respect du cadre de validité.

      1. Homogénéité

      Une analyse de cycle de vie (ACV) fait appel à de nombreuses données et hypothèses. Certaines données sont collectées sur site, d'autres calculées, d'autres estimées. Les données alimentant une ACV sont donc des données présentant un certain niveau d'incertitude. Ainsi, le résultat de l'ACV est plus ou moins sensible aux variations des données d'entrée.


      L'article 9 de l'arrêté impose que les impacts sur l'environnement des responsables de la mise sur le marché utilisant la même déclaration collective soient homogènes. Ainsi, une déclaration collective couvrira des produits environnementalement homogènes s'il est possible de garantir que tous les produits couverts déclarent des impacts environnementaux inférieurs à une valeur limite dès lors qu'ils respectent le cadre de validité associé à cette déclaration collective.


      Il est admis que cette homogénéité ne devra être démontrée que pour certains aspects environnementaux témoins.


      Pour les aspects environnementaux issus d'une ACV, la démonstration de l'homogénéité est réalisée grâce à une étude de sensibilité sur les paramètres incertains et les paramètres variant d'un responsable de la mise sur le marché à un autre. Il est vivement recommandé de réaliser cette étude très tôt dans le processus d‘ACV et de construire la déclaration collective à partir de cette étude.

      2. Etude de sensibilité

      Une étude de sensibilité sur les ACV doit suivre les étapes suivantes :


      a) Choix des aspects environnementaux témoins ;
      b) Identification des paramètres sensibles : étude de contributeurs pour identifier les paramètres d'entrée qui contribuent le plus à expliquer la valeur des aspects environnementaux témoins (résultats de l'ACV).
      c) Détermination des domaines de variation des paramètres sensibles (bornes d'intervalle et éventuellement distribution statistique).
      d) Simulations paramétrées sur la base des étapes b et c.


      L'étude de sensibilité peut être itérative.


      Le résultat de l'étude de sensibilité doit être :


      a) Une liste de facteurs qui influent sur les résultats de l'ACV (paramètres sensibles) et leurs domaines de variation autorisés (cette liste constitue le domaine de validité) ;
      b) Pour chaque aspect environnemental témoin, un intervalle de variation probable (intervalle de confiance à 95 %) des valeurs de l'aspect environnemental, obtenu par les simulations paramétrées.
      Les intervalles de variation doivent être fournis pour l'étape de production et le total cycle de vie.

      Etape 1 : Choix des aspects environnementaux témoins

      Le choix d'aspects environnementaux témoins doit être raisonnable. Ils peuvent être choisis au cas par cas parmi ceux mentionnés à l'article 3 de l'arrêté. Leur choix doit être justifié. Les aspects suivants doivent être étudiés a minima :

      - réchauffement climatique ;
      - utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
      - déchets non dangereux éliminés.

      Etape 2 : Identification des paramètres sensibles

      Pour chaque aspect environnemental témoin, il faut réaliser une étude des paramètres sensibles. Pour ce faire, en première approche, il est proposé de partir de la répartition des impacts entre procédés inclus dans le cycle de vie. Cette étude se fait sur la base d'un scénario de référence décrit dans l'étude de sensibilité.


      Il est recommandé de s'intéresser à tous les procédés dont la contribution à l'aspect est supérieure à 5 % dans le scénario de référence. Il convient ensuite d'identifier les paramètres (entrant ou sortant du procédé, paramètre interne de modélisation du procédé) du modèle ACV qui font varier cette contribution, ce sont les paramètres dits sensibles.


      A l'issue de cette étude, le déclarant possède une liste des procédés les plus contributeurs aux impacts environnementaux témoins sur la totalité du cycle de vie et une liste de paramètres sensibles.

      Etape 3 : Définition des domaines de variation des paramètres sensibles

      Cette étape consiste à définir pour chaque paramètre sensible son domaine de variation. A minima, ce domaine doit être proposé sous forme d'intervalle. Si elle est connue, une loi de distribution du paramètre dans l'intervalle défini auparavant peut être fournie.
      A l'issue de cette étape, chaque paramètre sensible est associé à un domaine de variation.

      Etape 4 : Simulations paramétrées

      Sur la base des étapes 2 et 3, cette étape consiste à utiliser une méthode mathématique appropriée pour déterminer le domaine de variation des aspects environnementaux lorsque l'on soumet le modèle ACV aux variations des paramètres sensibles.


      Le résultat de l'étape 4 est un ensemble d'intervalles de valeurs prises par chacun des aspects environnementaux couverts par l'étude de sensibilité.


      Les étapes 3 et 4 peuvent être réalisées par itération pour adapter le domaine de variation des paramètres sensibles aux conditions d'homogénéité souhaitées.

      Rapport de l'étude de sensibilité

      Le rapport doit contenir les éléments correspondants aux quatre étapes de l'étude de sensibilité et le résultat final de l'étude de sensibilité, et notamment le domaine de validité de la déclaration collective et les intervalles de variation des aspects environnementaux.

      3. Etude de sensibilité et valeurs environnementales déclarées

      Les résultats de l'étude de sensibilité conditionnent les valeurs environnementales déclarées dans la déclaration collective.


      a) Pour un aspect environnemental donné, lorsque la borne supérieure de l'intervalle de variation est inférieure ou égale à 1,4 fois la valeur absolue du centre de cet intervalle alors la valeur déclarée doit être le centre de l'intervalle obtenu par étude de sensibilité. Dans le cas contraire, c'est la borne supérieure qui doit être déclarée. Pour rappel, cette borne supérieure correspond à la valeur maximale que l'aspect environnemental peut atteindre, avec une probabilité de 95%.

      Nota. - Le centre d'un intervalle correspond à la moyenne de ses bornes. Exemple 1 : intervalle de variation [70 ; 90], centre 80, 90/80 < 1,4, la valeur déclarée est donc 80. Exemple 2 : intervalle de variation [30 ; 90], centre 60, 90/60 > 1,4, la valeur déclarée est donc 90.

      b) Pour les autres aspects environnementaux (non témoins), la valeur déclarée peut être le centre de l'intervalle.
      c) Lorsqu'un inventaire doit être déclaré, les centres des intervalles de variation des flux doivent être retenus. Les bornes des intervalles peuvent être optionnellement fournies.

      4. Identification précise des produits couverts par une déclaration

      Pour savoir si un produit est susceptible d'être couvert par une déclaration collective, il convient de savoir si le produit est similaire au produit type couvert et si le responsable de la mise sur le marché de ce produit est autorisé à utiliser cette déclaration collective. Cette seconde limite à l'utilisation d'une déclaration collective est facultative.

      Identification du produit type

      Le produit type doit être correctement défini et décrit pour faciliter le rapprochement entre la description d'un produit et celle du produit type.


      La description du produit type doit contenir a minima :
      a) Une liste des principaux constituants ou matériaux dominants.
      b) Des informations sur les fonctionnalités ou le niveau de performance.


      Cette identification doit permettre de savoir rapidement et sans ambiguïté si un produit particulier peut être couvert par la déclaration collective.

      Identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective

      La déclaration collective étant la propriété et de la responsabilité d'une collectivité, cette collectivité peut décider que seuls certains responsables de la mise sur le marché puissent utiliser cette déclaration collective. Cette restriction est facultative.


      La liste des responsables de la mise sur le marché autorisés à utiliser une déclaration collective doit être fournie par le déclarant ayant transmis la déclaration collective :

      - sous forme d'une liste nominative exhaustive ;
      - sous forme d'une condition d'appartenance à une collectivité (association, syndicat, signataires de charte de bonnes pratiques...). Dans ce cas, la liste des membres de cette collectivité doit être disponible publiquement ou un justificatif d'appartenance à la collectivité doit être fourni par le responsable de la mise sur le marché.

      5. Contenu du cadre de validité

      Le cadre de validité contient donc :

      - l'identification du produit type (obligatoire) ;
      - l'identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective (facultatif) ;
      - le rapport de l'étude de sensibilité incluant le domaine de validité et justifiant que les valeurs déclarées des aspects environnementaux sont homogènes.

      6. Utilisation du cadre de validité

      Pour qu'un responsable de la mise sur le marché puisse utiliser une déclaration collective pour son produit, il doit donc justifier :

      - que son produit est conforme au produit type couvert par la déclaration collective ;
      - qu'il est, le cas échéant, dans la liste des responsables de la mise sur le marché autorisés pour cette déclaration collective ;
      - qu'il respecte le domaine de validité de cette déclaration collective.


Fait le 31 août 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

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