Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2020

NOR : DEVV1515237A

JORF n°0232 du 7 octobre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général en date du 22 juin 2015,
Arrête :

  • I.-Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six. Elles concourent par leurs délibérations à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
    Dans leurs domaines respectifs :

    -elles participent, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques conduites par les ministres concernés, ou auxquelles participent les organismes visés à son article 2, et à l'évaluation des politiques conduites ou mises en œuvre par les collectivités territoriales. Elles évaluent également les actions conduites en matière de recherche et d'innovation et les enjeux industriels portés par les filières. Elles connaissent des questions intéressant l'activité des acteurs privés ;
    -elles prennent en compte les dimensions économique, sociale, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ;
    -elles contribuent à la définition des priorités en matière de recherche, de technologie et d'innovation ;
    -elles traitent des questions européennes et internationales en rapport avec ces domaines.

    II.-La compétence des sections est ainsi définie :
    1° La section habitat, cohésion sociale et développement territorial est compétente :
    Au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, en matière de normes et de coûts de construction de logements ;
    Au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en œuvre des droits fondamentaux ;
    Au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux.
    Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti.
    Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins.

    Elle assure une mission d'inspection générale des sites et paysages.
    Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique.
    2° La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité.
    Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés.
    Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport.
    Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transport de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés.
    Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transports et aux conditions d'accès aux professions du transport.
    Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports.
    Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique.
    Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux.
    3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropiques.
    Elle traite des écosystèmes terrestres et maritimes et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique.
    Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux.
    Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. A ce titre, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux.
    Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale.
    4° La section transition énergétique, construction et innovations connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte.
    Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines.
    Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information.
    Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.
    5° La section audits, inspections et vie des services connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique.
    Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales.
    La mission ministérielle d'audit interne, qui lui est rattachée, est chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l' article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits.
    La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du conseil. Il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit.
    6° La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. A ce titre, elle anime les activités relatives à la qualité des productions du conseil.
    Elle s'assure des suites données aux avis du conseil ainsi qu'aux rapports des membres du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés au conseil.

  • La formation et les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les fonctions de l'autorité environnementale dans les conditions prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.

    Leurs présidents veillent à la publication de leurs règlements intérieurs respectifs, adoptés conformément à l'article 16 du décret du 2 octobre 2015 susvisé.

    Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable préside la conférence des autorités environnementales mentionné à l'article 11 du décret du 2 octobre 2015 susvisé dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision.

    La conférence des autorités environnementales examine les questions de méthodes et de moyens communes à ces autorités. Elle constitue un lieu de travail, de coopération et d'échanges d'informations en vue de favoriser l'harmonisation des interprétations, des pratiques et des méthodes sur des questions d'intérêt commun. Les lignes directrices et les bonnes pratiques dégagées à l'issue de ses travaux sont publiées à l'initiative de son président. La conférence ne peut pas se saisir de dossiers individuels. Ses travaux associent, en tant que de besoin, d'autres membres des collèges des autorités environnementales et les agents visés à l'article 3 du décret du 2 octobre 2015 susvisé. Le règlement intérieur du conseil général précise les compétences, l'organisation et le fonctionnement de cette conférence.

  • Le secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus du comité permanent.
    Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale.
    Il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement.
    Il dirige le secrétariat général du conseil général du développement durable et de l'environnement.


  • Le comité de déontologie mentionné à l'article 20 du décret du 2 octobre 2015 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux, ou les corps d'enseignants-chercheurs ou de professeurs des universités.
    Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du développement durable qui désigne parmi eux son président.
    Le comité de déontologie a un rôle consultatif. Il éclaire le vice-président, le bureau et les membres du conseil sur l'application de la charte de déontologie du conseil. Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles qu'elle énonce. Il rend des avis sur les situations individuelles qui lui sont soumises dans le cadre de la charte. Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou son application.
    Dans les conditions prévues par la charte, il peut être saisi de demandes d'avis. Chaque membre du conseil peut en outre le saisir d'une réclamation à l'encontre d'un acte ou d'un fait interférant avec sa situation personnelle et soulevant une question en rapport avec l'application de la charte.
    Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.
    Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du conseil. Il est soumis à l'obligation de confidentialité mentionnée à l'alinéa précédent.
    Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au comité permanent et rendu public.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2015.


Ségolène Royal

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