Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

NOR : AFSH1511324D

JORF n°0230 du 4 octobre 2015

Version en vigueur au 15 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/0056/F ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4362-10-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 2 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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