Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ;
Vu la délibération de la commune d'Argenteuil en date du 18 juillet 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Paray-Vieille-Poste en date du 23 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Juvisy-sur-Orge en date du 1er septembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune d'Athis-Mons en date du 2 septembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Morangis en date du 3 septembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Paray-Vieille-Poste en date du 3 septembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Viry-Châtillon en date du 3 septembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Savigny-sur-Orge en date du 4 septembre 2015,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini