Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2015

NOR : DEVP1415281D

JORF n°0227 du 1 octobre 2015

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Version en vigueur au 13 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 511-9 et R. 512-61 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 21 octobre 2014, 16 décembre 2014, 24 mars 2015 et 5 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 13 octobre au 3 novembre 2014, du 20 novembre au 11 décembre 2014, du 26 février au 19 mars 2015 et du 9 avril au 30 avril 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 29 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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