Décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2019

NOR : AGRT1506151D

JORF n°0226 du 30 septembre 2015

Version abrogée depuis le 03 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en dates des 28 septembre 2011, 29 juin 2012, 26 juin 2013, 7 novembre 2013, 13 février 2014, 26 juin 2014, 11 septembre 2014, 12 février 2015 et 9 juin 2015, et de sa commission permanente des 4 septembre 2013, 23 janvier 2014, 25 mars 2014 et 10 juillet 2014,
Décrète :


Fait le 28 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Retourner en haut de la page