Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2015

NOR : PRMX1520351D

JORF n°0225 du 29 septembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-6 à D. 1122-8-1 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et L. 853-1 à L. 853-3 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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