Décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2015

NOR : MAEJ1518671D

JORF n°0224 du 27 septembre 2015

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Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,


Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie VI ;


Vu les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 sur la demande de la France concernant le territoire de la Guyane ;


Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,


Décrète :


Fait le 25 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

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