Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2015

NOR : AFSP1510172D

JORF n°0221 du 24 septembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-3 et L. 6322-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 22 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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