Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Vu la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assisses ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-3 et L. 3111-17 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville