Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2015

NOR : EINC1520254D

JORF n°0217 du 19 septembre 2015

Version en vigueur au 17 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 60, modifié notamment par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 17 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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