Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2015

NOR : RDFF1516067A

JORF n°0206 du 6 septembre 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 22 septembre 2023


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des restructurations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat,
Arrêtent :


  • En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :


    CONDITIONS D'ATTRIBUTION
    MONTANTS

    I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km
    1 600 €

    II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km

    Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct
    3 200 €

    Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
    4 500 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
    6 000 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
    8 000 €

    III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km

    Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct
    6 000 €

    Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
    10 000 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
    15 000 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
    20 000 €

    IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km

    Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
    13 000 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
    18 000 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
    23 000 €

    V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km

    Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
    15 000 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
    20 000 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
    25 000 €

    VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km

    Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
    20 000 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
    25 000 €

    Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
    30 000 €


    Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
    La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
    La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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