Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2015

NOR : EINI1516882D

JORF n°0204 du 4 septembre 2015

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Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu la délibération n° 15-02-05-00211 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Martin en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Barthélemy en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015,
Décrète :


Fait le 2 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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