Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2015

NOR : EINI1509560D

JORF n°0204 du 4 septembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, notamment son article 7 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 211-1, L. 211-18, L. 211-24 et R. 211-26 à R. 211-40 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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