LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2015

NOR : JUSX1403244L

JORF n°0189 du 18 août 2015

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Dossier Législatif : LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne / Échéancier d'application

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Chapitre Ier : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire (Article 2)
- Article 2
Chapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (Articles 3 à 5)
Chapitre IV : Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (Article 6)
- Article 6
Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (Articles 7 à 9)
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination (Articles 10 à 39)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - Section 8 : De la prévention et du règlement de... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-54 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-55 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-56 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-57 (VD)
Chapitre II : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre VI : De l'exécution des décisions de c... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Dispositions relatives à la transmi... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions relatives à la reconna... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Réception des demandes relativ... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions d... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôl... (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 186 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-48 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-49 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-50 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-51 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-52 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-53 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-54 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-55 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-56 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-57 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-58 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-59 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-60 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-61 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-62 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-63 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-64 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-65 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-66 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-67 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-68 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-69 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-70 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-71 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-72 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-73 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-74 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-75 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-76 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-77 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-78 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-79 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-80 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-81 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-82 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-83 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-84 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-85 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-86 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-87 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-88 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-89 (VD)
Chapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (Articles 3 à 5)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Dispositions relatives à la recon... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Dispositions relatives à la reco... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Réception des demandes de reconnais... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Reconnaissance des condamnations et... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Suivi des mesures de probation et d... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Titre VII quater : De l'exécution des condamnat... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-1 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-10 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-11 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-12 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-13 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-14 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-15 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-16 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-17 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-18 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-19 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-2 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-20 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-21 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-22 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-23 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-24 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-25 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-26 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-27 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-28 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-29 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-3 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-30 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-31 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-32 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-33 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-34 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-35 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-36 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-37 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-38 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-39 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-4 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-40 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-41 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-42 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-43 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-5 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-6 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-7 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-8 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 764-9 (VD)
- Article 4
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-12 (VD)
Chapitre IV : Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (Article 6)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - art. 434-42-1 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre VII : De l'exécution des décisions de ... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions relatives à l'émission... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Dispositions relatives à la reconna... (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-100 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-101 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-102 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-103 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-104 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-105 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-106 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-107 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-90 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-91 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-92 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-93 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-94 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-95 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-96 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-97 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-98 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 696-99 (VD)
Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (Articles 7 à 9)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - Sous-titre III : Des droits des victimes (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 10-2 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 10-3 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 10-4 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 10-5 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 183-1 (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 391 (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 40-4 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. 40-4-1 (VD)
  Abroge Code de procédure pénale - art. 53-1 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 75 (VD)
- Article 8
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 9
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination (Articles 10 à 39)
- Article 10
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 114 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 145 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 199 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 221-3 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 230-40 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-103 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-74 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-75 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-75-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-77 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-79 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-80 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-81 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-88 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-89 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-90 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-91 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-94 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-95 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-96 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 721-3 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 77-2 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 866 (M)
- Article 12
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 13
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 728-11 (VD)
- Article 15
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 16
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 17
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 18
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 19
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 20
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 21
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 22
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 23
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 24
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 25
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 26
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.].
- Article 27
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 28
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 29
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 30
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 31
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 32
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 33
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 34
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes :
  Code de la route
  Art. L. 330-2
- Article 36
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 37
  
  La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Article 38
  
  I. - Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
  [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 2, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
  II. - L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015.
  [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 3, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
  III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- Article 39
  
  Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 août 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Harlem Désir

- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 482 (2013-2014) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 61 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 62 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2014 (TA n° 15, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2341 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2763 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 544). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 555 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 593 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 594 (2014-2015). Assemblée nationale : Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2933. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2937 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2977 ; Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 573). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 643 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 647 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 648 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 23 juillet 2015 (TA n° 141, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3034 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 3035 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 579). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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Chapitre IV : Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (Article 6)

Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (Articles 7 à 9)

Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination (Articles 10 à 39)