Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015

NOR : MENE1517259A

JORF n°0179 du 5 août 2015

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-8, R. 511-13 et R. 511-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II (4°) ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice vie scolaire », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux d'être informés, à distance, des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions.


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves, leurs responsables légaux, les enseignants, le conseiller principal d'éducation, l'assistant d'éducation et le chef d'établissement.


  • Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.


  • La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT


      I. - Données relatives aux élèves de la 6e à la terminale


      Identité : nom, prénom ;
      Absences : absence (hors absence du fait de l'établissement), absence à la demi-pension et absence internat ;
      Retards ;
      Punitions : retenues, exclusions de cours, autres punitions ;
      Sanctions : avertissements, blâmes, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires de classe, exclusions temporaires de l'établissement, exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, mesures de prévention et d'accompagnement.
      Informations liées à l'événement :
      Dates ou périodes ;
      Heures ;
      Durée ;
      Motifs ;
      Motifs légitimes (oui ou non) ;
      Justificatif ;
      Date de l'incident ;
      Date d'exécution ;
      Date de report ;
      Date de signalement ;
      Nom de la personne demandant une punition ;
      Refus de la famille ;
      Sursis (partiel ou total) ;
      Discipline.
      Etat de l'événement :
      Pour les absences et les retards :
      Constaté (état initial d'une absence dans le téléservice) ;
      En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;
      Classé.
      Pour les punitions :
      Prononcé ;
      En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;
      Classé.
      Pour les sanctions :
      Classé.
      Type d'actions associées :
      Appel téléphonique ;
      Mention dans le carnet de correspondance ;
      Convocation de l'élève ;
      Courrier ;
      Envoi de courriel ;
      Envoi de SMS ;
      Responsables légaux reçus.


      II. - Données relatives aux responsables légaux des élèves


      Identité : nom, prénom ;
      Coordonnées : adresse, courrier électronique, numéros de téléphone.


      III. - Données relatives aux enseignants (dans le cas où ils sont à l'origine d'une punition)


      Identité : nom, prénom.


      IV. - Données relatives au conseiller principal d'éducation et, éventuellement, à l'assistant d'éducation


      Identité : nom et/ou prénom ;
      Signalé : contact vie scolaire.


Fait le 16 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

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