Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2015

NOR : AGRS1510759D

JORF n°0177 du 2 août 2015

Version en vigueur au 19 juin 2024

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-10 et L. 161-10-1 ;


Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 110-2 ;


Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;


Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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