Arrêté du 6 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « téléservice de paiement »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2015

NOR : MENF1514431A

JORF n°0174 du 30 juillet 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mai 2020


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2, L. 214-6 et L. 421-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2015 (n° 1835518) ;
Arrête :


  • Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de paiement ».
    Ce téléservice a pour objet de permettre aux responsables légaux des élèves ainsi qu'aux usagers des établissements publics locaux d'enseignement :


    - de visualiser à distance les créances éligibles au télépaiement détenues par l'établissement, collège ou lycée, en attente de règlement, regroupées par date, ainsi que de visualiser les créances soumises à prélèvement, ces dernières ne pouvant être réglées par carte bancaire ;
    - de régler par carte bancaire de manière sécurisée via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
    - d'obtenir l'historique des paiements via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
    - de contacter l'agent comptable de l'établissement, ou les services placés sous son autorité, par une messagerie dédiée au dialogue avec les familles et les usagers.


  • Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
    a) Pour ce qui concerne les responsables légaux des élèves :


    - identité : nom, prénom ;
    - adresse électronique ;
    - créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû et payé), date limite de paiement, numéro de créance, date de paiement et numéro de trimestre.


    b) Pour ce qui concerne les élèves :


    - identité : nom et prénom ;
    - date de naissance ;
    - classe ;
    - qualité : externe, demi-pensionnaire, interne ;
    - numéro élève dans l'établissement.


    c) Pour ce qui concerne les usagers :


    - identité : nom et prénom ;
    - adresse électronique ;
    - créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû, payé), date limite de paiement, numéro de créance et date de paiement.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :


    - le chef d'établissement ;
    - l'agent comptable de l'établissement ;
    - les membres habilités du service d'intendance de l'établissement ;
    - les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


  • Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze mois.


  • Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.
    Toutefois, pour les informations traitées par le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'agent comptable.


  • Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert

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