LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2015

NOR : INTX1412525L

JORF n°0174 du 30 juillet 2015

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Version en vigueur au 01 décembre 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juillet 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-925. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2182 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2407 ; Avis de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2357 ; Avis de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2366 ; Rapport d'information de Mme Maud Olivier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2379 ; Discussion les 9, 10 et 11 décembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2014 (TA n° 450). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 425 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 394 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 426 (2014-2015) ; Discussion les 11, 18, 19 et 26 mai 2015 et adoption le 26 mai 2015 (TA n° 107, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2861. Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 498 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 499 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2883 ; Discussion et adoption le 25 juin 2015 (TA n° 556). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 566 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 570 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 579 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 571 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 128, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2947 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2976 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juillet 2015 (TA n° 566).

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