Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2015

NOR : ETSD1514489D

JORF n°0173 du 29 juillet 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2, L. 5422-2-1 et L. 5422-20 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

Retourner en haut de la page