Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2015

NOR : DEFH1517363A

JORF n°0172 du 28 juillet 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 02 décembre 2024


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 ;
Vu le code du travail, notamment les sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 17 juin 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 25 juin 2015,
Arrête :


  • Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis

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