Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2015

NOR : EINI1507351D

JORF n°0171 du 26 juillet 2015

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Version en vigueur au 13 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-4 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-4-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-7 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-11 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-12 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-13 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-14 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-15 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-16 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-17 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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