Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2015

NOR : ETLL1508475D

JORF n°0170 du 25 juillet 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1-13, L. 123-5-1, R.* 111-1 et R.* 111-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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