Arrêté du 17 juillet 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2018

NOR : ETSD1517453A

JORF n°0170 du 25 juillet 2015

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Version en vigueur au 07 février 2025

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2012 modifié portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 26 juin 2015,
Arrête :

Article 1

Modifié par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 5

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.

NIVEAU	INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle	CODE NSF	DURÉE	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle
V	Assistant de vie dépendance et handicap	330 s	5 ans	CQFD
V	Agent cynotechnique auxiliaire de dressage	344 t	5 ans	Ministère de la défense - 17e groupe d'artillerie (17e GA) ; Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air (CPOCAA)
IV	Pâtissier confiseur glacier traiteur (BTM)	221 s	5 ans	Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
IV	Intervenant technique en environnement nucléaire	227 t	3 ans	Institut régional universitaire polytechnique (IRUP)
IV	Technicien du cadre bâti	230 t	5 ans	Lycée Pierre Mendès France - GRETA Est Bretagne
IV	Peintre en bâtiment (BTM)	233 s	5 ans	Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
IV	Installateur en système de détection sécurité et incendie	255 r	5 ans	Organisme de formation pour l'insertion, l'accompagnement et la qualification (OFIAQ)
IV	Opérateur de production au sol de fret ferroviaire	311	5 ans	Société nationale des chemins de fer français (SNCF Fret)
IV	Secrétaire médical(e)	324 p	5 ans	Centre Paris Europe alternance (CPEA)
IV	Secrétaire médical(e)	324 t	1 an	MAESTRIS
IV	Installateur en réseaux de communication-télécommunication VDI	326 r	3 ans	Organisme de formation pour l'insertion, l'accompagnement et la qualification (OFIAQ)
IV	Organisateur de mariages et d'événements	330 p	3 ans	JAELYS
IV	Vendeur conseil en pharmacie et parapharmacie	331 w	5 ans	NEROLI
IV	Conseiller(ère) en communication et image	336	3 ans	Expression consulting ; A part être
IV	Technicien de centre de traitement de déchets	343 u	5 ans	Groupement d'intérêt public-Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse (GIP FCIP de Toulouse)
III	Comédien(ne) - clown en établissements de soins	133	5 ans	Association le rire médecin - Institut de formation du rire médecin
III	Technicien de laboratoire en chimie, biochimie, biologie	200	5 ans	Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
III	Technicien de rivière	213	3 ans	Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Hautes-Pyrénées
III	Visual merchandiser	230 n 312 v	3 ans	MJM graphic design
III	Diagnostiqueur technique immobilier	232	3 ans	Organisme de formations en immobilier et bâtiment (OFIB)
III	Diagnostiqueur immobilier	232	5 ans	FORMADIAG
III	Diagnostiqueur immobilier	232	3 ans	Lycée vertes feuilles de Saint-André-Lez-Lille - Gréta Lille Métropole ; FormAccès
III	Ebéniste option fabrication/conception, option restauration (BTMS)	234	5 ans	Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
III	Assistant biomédical en ingénierie hospitalière	255 r	5 ans	Université de technologie de Compiègne (UTC)
III	Gérant de société coopérative et participative	310 m	5 ans	Délégation régionale création formation gestion des SCOP de PACA
III	Chargé de recouvrement	313	3 ans	Association française des crédit managers (AFDCC)
III	Gestionnaire de projets événementiels	320	3 ans	Sciences-U Lyon
III	Technicien intégrateur web	320 t	3 ans	Buroscope
III	Graphiste multimédia	320 v	4 ans	AGR l'école de l'image
III	DJ - Technicien(ne) son musique assistée par ordinateur	323	3 ans	DJ EANOV School
III	Monteur VFX - motion designer	323	3 ans	FACTORY
III	Régisseur (euse) vidéo de spectacle	323 p	3 ans	Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle (CFPTS)
III	Assistant (e) de réalisation	323 p	5 ans	Centre européen de formation à la production de film (CEFPF)
III	Gestionnaire en maintenance et support en informatique	326 r	5 ans	CESI
III	Développeur d'applications multimédia	326 t	5 ans	DORANCO espace multimédia
III	Spécialiste en shiatsu	330	5 ans	Syndicat professionnel du shiatsu (SPS)
III	Orthopédiste orthésiste podologiste	331 s	5 ans	ECOTEV ; Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Vaucluse-Sud formation santé ; Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Tarn ; Association des cours professionnels de pharmacie, santé, sanitaire, social et environnement (ACPPAV)
III	Formateur d'établissement d'enseignement professionnel	333 t	5 ans	Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP)
III	Responsable animation (responsable loisirs)	335 p	3 ans	Klaxon rouge
II	Responsable performance industrielle	200 p	5 ans	CESI
II	Responsable en qualité sécurité environnement	200 r	5 ans	Société KLM-ISEAM
II	Responsable conception, mise en place et maintenance des installations frigorifiques et climatiques	227	5 ans	Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
II	Architecte designer d'intérieur	233 n	5 ans	AUTOGRAF
II	Collaborateur (trice) d'architecte d'intérieur	233 n	5 ans	EFET - Ecole française d'enseignement technique privé
II	Designer de mode	240	5 ans	Locomotive - Atelier Chardon Savard
II	Designer concepteur (trice) de mode	242 n	5 ans	Chambre syndicale de la haute couture - Ecole de la chambre syndicale de la couture parisienne
II	Responsable technique d'analyse et de contrôle qualité armes nucléaires	255 r	5 ans	Ministère de la défense - Ecole de navigation sous-marine de Brest (ENSM)
II	Responsable administratif (ve) bilingue	310	2 ans	Centre Paris Europe alternance (CPEA)
II	Responsable en gestion et développement d'entreprise	310 m	2 ans	Groupe institut de gestion sociale (IGS) - ESAM (european school of advanced management)
II	Responsable de production transport de personnes	311 n	4 ans	AFTRAL
II	Logisticien transport international	311 p	5 ans	CTI
II	Chargé des services généraux et logistique humanitaire	311 p 320 p	3 ans	Institut bioforce développement Rhône Alpes (Bioforce développement)
II	Chef de produit	312	3 ans	Groupement d'enseignement supérieur commercial de l'Est parisien (GESCEP) - Ecole supérieure de management en alternance (ESM-A)
II	Responsable du développement commercial	312	3 ans	La compagnie de formation - Pigier
II	Responsable technico-commercial France et international	312 p	5 ans	CTI
II	Responsable en commerce international	312 p	5 ans	CCI France - Réseau Negoventis
II	Acheteur France et international	312 p	5 ans	CTI
II	Conseiller patrimonial	313	5 ans	Carrel formation continue
II	Chef de projets événementiels	320	5 ans	Sciences-U Paris - Esupcom
II	Concepteur 3D - VFX	320 v 326 t	4 ans	ARIES PACA ; ARIES Toulouse ; ARIES Rhône-Alpes
II	Reporter - Chef d'édition	321	5 ans	Institut supérieur de formation au journalisme (ISFJ)
II	Journaliste reporter d'images média global	321 t	5 ans	Institut national de l'audiovisuel (INA)
II	Journaliste reporter d'images	321 t	3 ans	Ecole internationale de création audiovisuelle et de réalisation (EICAR)
II	Photographe	323	5 ans	EFET - Ecole française d'enseignement technique privé
II	Monteur	323	3 ans	Ecole internationale de création audiovisuelle et de réalisation (EICAR)
II	Réalisateur	323	3 ans	FACTORY
II	Chargé de production en audiovisuel, cinéma et évènements culturels	323 p	5 ans	Institut international de l'image et du son (3IS)
II	Chargé(e) de production audiovisuelle	323 p	5 ans	Institut national de l'audiovisuel (INA)
II	Documentaliste multimédias	325	5 ans	Institut national de l'audiovisuel (INA)
II	Administrateur systèmes et réseaux	326 r	5 ans	Institut des métiers de l'informatique et de l'entreprise (IMIE)
II	Responsable d'associations culturelles, éducatives et sociales	330	5 ans	Institut de formation des métiers du secteur associatif juif - SIF
II	Réflexologue	330 t	5 ans	Centre de formation Elisabeth Breton
II	Responsable en réfraction et équipement optique	331	5 ans	Institut des sciences de la vision (ISV)
II	Coordinateur-responsable de formation d'établissement privé d'enseignement et de formation professionnels	333 p	3 ans	Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP)
II	Concierge de grand-hôtel international	334 p	5 ans	Association Ferdinand Gillet - Institut de conciergerie internationale
I	Manager de la qualité (MS)	200 r	3 ans	Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM)
I	Manager des systèmes intégrés QSE (MS)	200 r	3 ans	CESI
I	Expert en énergies marines renouvelables (MS)	227	5 ans	Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ; Institut mines télécom ; Ministère de la défense - Ecole navale et groupe des écoles du Poulmic
I	Manager des projets et programmes (MS)	300	3 ans	SKEMA Business School
I	Manager de projet	310 320 p	5 ans	Association ECEMA - Ecole européenne de management en alternance
I	Manager achats et supply chain (MS)	310 n	5 ans	Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Toulouse - Toulouse business school (TBS)
I	Cadre dirigeant	310 p	4 ans	NEOMA Business School
I	Manager d'affaires internationales	312 p	5 ans	Centre d'études supérieures du commerce international (CESCI)
I	Directeur (trice) de la collecte de fonds et du mécénat	312 p	5 ans	Association française des fundraisers (AFF)
I	Ingénieur d'affaires	312 t	3 ans	Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC)
I	Expert(e) en contrôle de gestion et pilotage d'activité	314 r	3 ans	Groupement d'enseignement supérieur commercial de l'Est parisien (GESCEP) - Ecole supérieure de management en alternance (ESM-A)
I	Manager marketing digital et événementiel	320	5 ans	Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France (CCI Paris-IDF) - NOVANCIA
I	Scénariste	321 v	3 ans	Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La Fémis)
I	Auteur-réalisateur de documentaire	323	3 ans	Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La Fémis)
I	Directeur d'exploitation cinématographique	323 w	5 ans	Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La Fémis)
I	Architecte logiciel - développeur (euse) d'application	326	2 ans	Ecole des technologies numériques appliquées (ETNA)
I	Expert en ingénierie numérique (MS)	326 n	5 ans	CentraleSupelec
I	Directeur/trice des structures de santé et de solidarité	330	3 ans	Institut Léonard de Vinci
I	Chiropracteur	331 t	5 ans	Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie (AFEFC) - Institut franco-européen de chiropraxie (IFEC)
I	Chargé de mission en organisations européennes et internationales	340 m	5 ans	Centre international de formation européenne (CIFE)
I	Manager des affaires publiques	340 n	5 ans	Cristal1 - Institut supérieur du management public et politique (ISMaPP Paris)
I	Manager sécurité et environnement	340 n	5 ans	Association ECEMA - Ecole européenne de management en alternance
I	Manager de l'environnement et de l'éco-efficacité énergétique (MS)	343	3 ans	Institut national des sciences appliquées (INSA Lyon)
I	Manager des risques sûreté et malveillance	344 p	5 ans	Centre national de prévention et de protection (CNPP)

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle	CODE NSF	DURÉE	ORGANISME DÉLIVRANT la certification professionnelle
Gestionnaire de sinistres incendie accident risques divers (IARD)	313	5 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances - Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA)
Restaurateur/trice numérique option image et option son	323	3 ans	Commission paritaire nationale (CPN) emploi et formation de l'audiovisuel - Association CPNEF AV
Machiniste	323	3 ans	Commission paritaire nationale (CPN) emploi et formation de l'audiovisuel - Association CPNEF AV
Chef machiniste	323	3 ans	Commission paritaire nationale (CPN) emploi et formation de l'audiovisuel - Association CPNEF AV
Aide dentaire	331 s	5 ans	Commission paritaire nationale emploi formation professionnelle des cabinets dentaires (CPNE - FP) - Association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires libéraux (APCDL).
Educateur de vie scolaire	333	5 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'enseignement (CPNEFP) privé sous contrat - Collège employeur
Formateur consultant	333 n	5 ans	Commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) de la branche des organismes de formation - Association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation
Moniteur de vol à plat en soufflerie qualification complémentaire vol 3D en soufflerie	335	5 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de parachutisme (FFP)
Technicien sportif de basket-ball	335	5 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de basket-ball
Gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble	344 t	5 ans	Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeuble - Comité des organisations représentant les employeurs de gardiens, concierges et employés d'immeubles

Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 25 janvier 2011 - art. 1 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 19 avril 2011 - art. 1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 17 juin 2011 - art. 1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 1 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 5 avril 2012 - art. 1 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 10 août 2012 - art. 1 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 2 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 16 avril 2014 - art. 1 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 1 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 1 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 - art. 2 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 6 mai 2015 - art. 2 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie ARRÊTÉ du 6 mai 2015 - art. 1 (M)
Article 18

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart

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