Arrêté du 13 juillet 2015 portant habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2015

NOR : DEVP1515665A

JORF n°0170 du 25 juillet 2015

Version en vigueur au 13 juin 2024

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les sections 4 et 6 du chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la demande de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) en date du 4 mai 2015 et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Considérant que l'INERIS répond aux exigences prévues dans les sections du code de l'environnement susvisées, et aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques, notamment son article 1er,
Arrête :


  • L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-6-2 du même code à compter de la date de publication du présent arrêté pour les articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.


  • Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, lorsque ce dernier a été désigné dans le respect des dispositions du I de l'article R. 557-6-12 du code de l'environnement, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-6-5 du même code et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.


  • L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.


  • L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII, du titre V, du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire.
    L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.


  • L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.

  • Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont abrogées, à compter de la date de publication du présent arrêté en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 4 mai 2010
    Sct. TITRE IER : HABILITATION DE L'INERIS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : AGREMENT DE L'INERIS, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 8, Art. 9


  • La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

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