Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2015

NOR : VJSX1515115R

JORF n°0169 du 24 juillet 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 07 décembre 2024


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 à 88 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8 et L. 143-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 et L. 131-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 213-1-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment ses articles 3, 3 bis et 4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 25-1 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 62 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date des 18 juin et 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 2 et 9 juillet 2015 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


    • Le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa de l'article 43, le second alinéa de l'article 61 et l'article 63 sont abrogés ;
      2° L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 62. - Si l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l'autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. »


    • I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du sport.

      Art. L121-4

      II. - Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L. 121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.


    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code du sport.
      Art. L131-8

      II. - Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.


    • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi du 1er juillet 1901
      Art. 21 bis

      A créé les dispositions suivantes :

      - Loi du 1er juillet 1901
      Art. 21 ter

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
      Art. 26

      IV. - Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I sont respectivement applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et celles du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


    • I.-Le 2° de l'article 1er, l'article 3 dans ses dispositions relatives aux associations régies par la loi au 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les articles 4,7,8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
      II.-L'article 6 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


    • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page